Règlement (CEE) no 2604/69 du Conseil du 20 décembre 1969 relatif à l'application aux départements français d'outre-mer du règlement (CEE) no 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/1969/2604@1969-12-20/fr
Sommaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 227,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il est nécessaire que les dispositions communautaires relatives à l'établissement d'un régime commun applicable aux exportations soient également applicables dans les départements français d'outre-mer,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les dispositions du règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations sont applicables dans les départements français d'outre-mer.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1969.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969. Par le Conseil Le président H. J. de Koster