Décision du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (81/608/CEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/1981/608@1981-07-13/fr
Sommaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est évoluant dans les eaux situées en dehors des zones placées sous la juridiction des États côtiers exigent la coopération et la consultation internationales;
considérant que, à cette fin et en vue de remplacer la convention sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est en date du 24 janvier 1959, une nouvelle convention multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est a été négociée et que la Communauté a participé à ces négociations;
considérant que, à la suite de ces négociations, le gouvernement du Royaume-Uni, en tant que dépositaire, a ouvert la nouvelle convention à la signature du 18 novembre 1980 au 28 février 1981;
considérant que des pêcheurs communautaires exercent des activités de pêche dans les eaux couvertes par la convention situées en dehors des zones placées sous la juridiction de pêche des États côtiers et qu'il est dès lors dans l'intérêt de la Communauté de participer à la coopération internationale pour la conservation et l'utilisation des ressources concernées en adhérant à la nouvelle convention,
DÉCIDE:
Article premier
La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est est approuvée au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord conformément à l'article 20 de la convention.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1981. Par le Conseil Le président Lord Carrington