Décision du Conseil du 22 novembre 1984 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande modifiant l'arrangement de disciplines concertées entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté concernant les fromages (84/561/CEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/1984/561@1984-11-22/fr
Sommaire
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, au cours des négociations commerciales dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la Communauté a conclu un arrangement avec la Nouvelle-Zélande concernant les fromages;
considérant que, en vue d'atteindre les objectifs de l'arrangement, il s'est révélé opportun de modifier certaines disposiitions de celui-ci;
considérant que la Commission a engagé des négociations avec la Nouvelle-Zélande à ce sujet et qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande modifiant l'arrangement de disciplines concertées entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté concernant les fromages est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984. Par le Conseil Le président J. Bruton