Décision du Conseil du 11 mai 1998 concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles (98/379/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/1998/379@1998-05-11/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 mars 1998;
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er mai 1998, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la Fédération de Russie,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er mai 1998, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la Fédération de Russie. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 11 mai 1998. Par le Conseil Le président J. Battle