Décision du Conseil du 21 décembre 1998 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté europénne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles (1999/36/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/1999/36@1998-12-21/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce des produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995,
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine,
DÉCIDE:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles, modifié en dernier lieu par les accords paraphés le 13 décembre 1995, est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1999, dans l'attente de sa conclusion formelle et sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la République populaire de Chine. Le texte de l'accord est. joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par le Conseil Le président M. Bartenstein