Décision de la Commission du 31 octobre 2003 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2003) 3988] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2003/779/CE)
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2003/779@2003-10-31/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 2003/721/CE de la Commission, et notamment son article 10, paragraphe 2, points a) et c),
considérant ce qui suit:
(1) La décision 94/187/CE de la Commission du 18 mars 1994 établissant les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de boyaux d'animaux en provenance de pays tiers, a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.
(2) L'annexe I, chapitre 2, de la directive 92/118/CEE autorise, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyaux d'animaux ayant subi l'un des traitements prescrits.
(3) Les conditions sanitaires et la certification vétérinaire doivent être établies pour garantir que le traitement prescrit pour les boyaux a été effectué.
(4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres autorisent, en provenance de tout pays tiers, l'importation de boyaux d'animaux accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant à l'annexe I, qui se compose d'un seul feuillet et doit être rédigé au moins dans l'une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle à l'importation.
Article 2
La décision 94/187/CE est abrogée. Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2003. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE I
ANNEXE II Décision abrogée avec ses modifications successives
Décision 94/187/CE (JO L 89 du 6.4.1994, p. 18) Décision 94/461/CE, uniquement article 2 (JO L 189 du 23.7.1994, p. 88) Décision 94/775/CE, uniquement article 2 (JO L 310 du 3.12.1994, p. 77) Décision 95/88/CE, uniquement article 1er (JO L 69 du 29.3.1995, p. 45) Décision 95/230/CE, uniquement article 1er (JO L 154 du 5.7.1995, p. 19) Décision 96/106/CE, uniquement article 1er (JO L 24 du 31.1.1996, p. 34)
ANNEXE III TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Décision 94/187/CE Présente décision Article 1er Article 1er — Article 2 Article 2 — Article 3 Article 3 Annexe Annexe I — Annexe II — Annexe III