Règlement (CE) no 1021/2004 de la Commission du 26 mai 2004 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de mai 2004 en application du règlement (CE) no 327/98
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2004/1021@2004-05-26/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT,
vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de mai 2004 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de mai 2004 en application du règlement (CE) no 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe.
2. Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mai 2004. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture
ANNEX
ANNEXE a) b) c)
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de mai 2004 et quantités reportées à la tranche suivante: riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630 Origine Pourcentage de réduction pour la tranche de mai 2004 Quantité reportée à la tranche du mois de juillet 2004 (en t) États-Unis d'Amérique 0 803,994 Thaïlande 0 1656,673 Australie 0 355 Autres origines 98,937 — riz décortiqué du code NC 100620 Origine Pourcentage de réduction pour la tranche de mai 2004 Quantité reportée à la tranche du mois de juillet 2004 (en t) États-Unis d'Amérique 0 5 Thaïlande 0 112,523 Australie 0 7476 Autres origines 78,8618 — brisures de riz du code NC 10064000 Origine Pourcentage de réduction pour la tranche de mai 2004 Thaïlande 0 Australie 0 Guyana 0 États-Unis d'Amérique 0 Autres origines 0