Règlement (CE) no 1032/2004 de la Commission du 27 mai 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mai 2004 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2004/1032@2004-05-27/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires, et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit
Les demandes introduites du 1er au 10 mai 2004 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés aux parties I.A, I.B, points 5 et 6, I.F et I.H, de l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001, introduites du 1er au 10 mai 2004, sont affectées par les coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mai 2004. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture
ANNEX
ANNEXE I. A
Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4590 1,0000 09.4599 0,1888 09.4591 — 09.4592 — 09.4593 — 09.4594 1,0000 09.4595 0,0079 09.4596 1,0000
ANNEXE I. B 5. 6.
Produits originaires de Roumanie Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4758 0,3641 Produits originaires de Bulgarie Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4660 1,0000 09.4675 —
ANNEXE I. F Produits originaires de Suisse
Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4155 1,0000 09.4156 1,0000
ANNEXE I. H Produits originaires de Norvège
Numéro de contingent Coefficient d'attribution 09.4781 1,0000 09.4782 0,9028