Règlement (CE) no 1212/2004 de la Commission du 30 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels
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Sommaire
- Préambule
- ANNEX
- ANNEXE Sucre préférentiel ACP — INDE Campagne 2003/2004 Campagne 2004/2005 Sucre préférentiel spécial Titre III du règlement (CE) no 1159/2003 Sucre préférentiel spécial Titre III du règlement (CE) no 1159/2003 Sucre concessions CXL Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003 Titre II du règlement (CE) no 1159/2003 Campagne 2003/2004 Contingent ouvert pour les États membres figurant dans l'article 39 du règlement (CE) no 1260/2001, sauf la Slovénie Campagne 2003/2004 Contingent ouvert pour la Slovénie Campagne 2003/2004
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT,
vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96, et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
(2) L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 17011110, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.
(3) L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 17011110, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.
(4) Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 21 au 25 juin 2004, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.
(5) Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 21 au 25 juin 2004 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 juin 2004. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture
ANNEX
ANNEXE Sucre préférentiel ACP — INDE Campagne 2003/2004 Campagne 2004/2005 Sucre préférentiel spécial Titre III du règlement (CE) no 1159/2003 Sucre préférentiel spécial Titre III du règlement (CE) no 1159/2003 Sucre concessions CXL Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003 Titre II du règlement (CE) no 1159/2003 Campagne 2003/2004 Contingent ouvert pour les États membres figurant dans l'article 39 du règlement (CE) no 1260/2001, sauf la Slovénie Campagne 2003/2004 Contingent ouvert pour la Slovénie Campagne 2003/2004
Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 21 juin 2004 au 25 juin 2004 Limite Barbade 100 Belize 0 Atteinte Congo 0 Atteinte Fidji 0 Atteinte Guyane 0 Atteinte Inde 0 Atteinte Côte d'Ivoire 0 Atteinte Jamaïque 100 Kenya 100 Madagascar 100 Malawi 0 Atteinte Île Maurice 0 Atteinte Saint-Christophe-et-Nevis 0 Atteinte Swaziland 0 Atteinte Tanzanie 100 Trinidad et Tobago 100 Zambie 100 Zimbabwe 0 Atteinte Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 21 juin 2004 au 25 juin 2004 Limite Barbade 100 Belize 100 Congo 100 Fidji 100 Guyane 100 Inde 0 Atteinte Côte d'Ivoire 100 Jamaïque 100 Kenya 100 Madagascar 100 Malawi 100 Île Maurice 100 Saint-Christophe-et-Nevis 100 Swaziland 100 Tanzanie 100 Trinidad et Tobago 100 Zambie 100 Zimbabwe 97,3420 Atteinte Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 21 juin 2004 au 25 juin 2004 Limite Inde 100 ACP 0 Atteinte Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 21 juin 2004 au 25 juin 2004 Limite ACP 100 Atteinte Pays concerné Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 21 juin 2004 au 25 juin 2004 Limite Brésil 0 Atteinte Cuba 0 Atteinte Autres pays tiers 0 Atteinte