Règlement (CE) no 1336/2004 de la Commission du 20 juillet 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposées au mois de juillet 2004 pour les jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2004/1336@2004-07-20/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine,
vu le règlement (CE) no 1202/2004 de la Commission du 29 juin 2004 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1202/2004 a, à son article 1er, paragraphe 3, point a), fixé la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2004 au 30 septembre 2004. Les quantités demandées dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1202/2004,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificats d'importation, déposée au mois de juillet 2004 au titre de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1202/2004, est satisfaite jusqu'à concurrence de 9,1670 % de la quantité demandée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 21 juillet 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2004. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture