Règlement (CE) no 1687/2004 de la Commission du 28 septembre 2004 autorisant des transferts entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de l'Inde
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2004/1687@2004-09-28/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers, et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) Le mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles, paraphé le 31 décembre 1994, dispose qu'un accueil favorable sera réservé à certaines demandes de facilités exceptionnelles présentées par l'Inde.
(2) La République de l'Inde a introduit une demande de transfert entre catégories le 8 juin 2004.
(3) Les transferts sollicités par la République de l'Inde se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 et énoncées dans l'annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) no 3030/93.
(4) Il y a lieu de faire droit à la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication pour que les opérateurs puissent en bénéficier le plus tôt possible.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité Textiles créé par l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les transferts opérés pour l'année contingentaire 2004 entre limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de l'Inde sont autorisés conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2004. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
664 INDE Ajustement Groupe Catégorie Unité Limite 2004 Niveau ajusté Quantité en unités Quantité en tonnes % Facilité Niveau après nouvel ajustement IA 3 kg 38567000 41266690 – 4000000 – 4000 – 10,4 Transfert aux catégories 4, 6 et 7 37266690 IB 4 pièce 100237000 98919259 12960000 2000 12,9 Transfert de la catégorie 3 111879259 IB 6 pièce 13706000 13633135 1760000 1000 12,8 Transfert de la catégorie 3 15393135 IB 7 pièce 78485000 78716569 5550000 1000 7,1 Transfert de la catégorie 3 84266569