Décision de la Commission du 29 avril 2004 modifiant l'appendice A de l'annexe X de l'acte d'adhésion de 2003 afin d'inclure certains établissements opérant dans le secteur de la viande en Hongrie dans la liste des établissements sous régime de transition [notifiée sous le numéro C(2004) 1715] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/462/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2004/462@2004-04-29/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 2, paragraphe 3,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe X, chapitre 5, section B, point 1 d),
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe X, chapitre 5, section B, point 1 a), de l'acte d'adhésion de 2003 dispose que les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches ne s'appliquent pas aux établissements de Hongrie figurant à l'annexe X, appendice A, de l'acte d'adhésion avant le 31 décembre 2006, sous réserve de certaines conditions.
(2) En Hongrie, quinze établissements supplémentaires de grande capacité dans le secteur de la viande ont des problèmes de mise en conformité, au 1er mai 2004, avec les exigences structurelles définies à l'annexe I de la directive 64/433/CEE.
(3) En conséquence, ces quinze établissements ont besoin de temps pour mener à terme leur processus de modernisation visant la pleine conformité avec les exigences structurelles pertinentes définies dans la directive 64/433/CE.
(4) Ces quinze établissements, dont la modernisation a atteint un stade avancé, ont fourni des garanties crédibles selon lesquelles ils disposent des ressources nécessaires pour corriger ces insuffisances résiduelles dans un délai raisonnable et ils ont reçu un avis favorable du service chargé de la santé animale et des contrôles alimentaires en Hongrie en ce qui concerne la finalisation de leur processus de modernisation.
(5) Pour la Hongrie, les informations détaillées concernant les lacunes de chaque établissement sont disponibles.
(6) Pour faciliter le passage du régime existant en Hongrie à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il convient donc, à la demande de la Hongrie, d'accorder à ces quinze établissements le bénéfice d'une période de transition.
(7) Compte tenu de l'avancement du processus de modernisation dans ces quinze établissements, il y a lieu de limiter la période de transition à un maximum de douze mois.
(8) Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les établissements figurant à l'annexe de la présente décision sont ajoutés à l'appendice A visée à l'annexe X, chapitre 5, section B, point 1, de l'acte d'adhésion de 2003.
2. Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe X, chapitre 5, section B, point 1 b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.
Article 2
La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE Etablissements dans le secteur de la viande sous régime de transition
No Numéro d'agrément vétérinaire Nom et adresse de l'établissement Secteur: viande Date de conformité Activité des établissements Viandes fraîches, abattage, découpe Produits à base de viandes Entrepôt frigorifique: 1. 02522 Halász Gábor, Ballószög x 31.12.2004 2. 02523 Fejes és Társa Kft., Kecel x 30.5.2004 3. 02524 Zvertyelhús Kft, Kisszállás x 31.12.2004 4. 03525 Atalante Kft., Kaszaper x 30.3.2005 5. 04526 Agrár COOP kft, Mezőkövesd x 30.4.2005 6. 06527 MUR HÚS- M KFt, Martonvásár x 30.4.2005 7. 06528 Kalória Kft., Szabadbattyány x 30.4.2005 8. 08529 Hajdú-Hús 2000 Kft, Debrecen x 31.5.2004 9. 08530 Szoboszlóhús Kft, Hajdúhadház x 1.8.2004 10. 08531 IMKI-Food Kft, Biharnagybajom x 1.8.2004 11. 11532 Agro Produkt kft, Pásztó x 1.11.2004 12. 13533 Carnarium kft, Juta x 30.4.2005 13. 13534 Kapos-Ternero kft., Hetes x 30.4.2005 14. 14535 Borkesz Hús kft, Kisvárda x 31.3.2005 15. 16536 Hús Trió kft, Simontornya x 30.3.2005