Règlement (CE) no 1274/2005 de la Commission du 1er août 2005 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2005/1274@2005-08-01/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre,
vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses, et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission. Ces prix et droits ont été modifiés par le règlement (CE) no 1069/2005.
(2) Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er août 2005. Par la Commission J. M. Silva Rodríguez Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 17029099 applicables à partir du 2 août 2005
(EUR) Code NC Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause 17011110 21,62 5,49 17011190 21,62 10,81 17011210 21,62 5,30 17011290 21,62 10,29 17019100 27,52 11,47 17019910 27,52 6,95 17019990 27,52 6,95 17029099 0,28 0,37