Décision de la Commission du 25 avril 2005 portant modification de la décision 2001/657/CE de manière à étendre la dérogation aux filets de morue salée et aux morues entières salées [notifiée sous le numéro C(2005) 1256] (2005/335/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2005/335@2005-04-25/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne (décision d'association outre-mer), et notamment son annexe III, article 37, paragraphe 9, point c),
considérant ce qui suit:
(1) Par la décision 2001/657/CE, Saint-Pierre-et-Miquelon s'est vu accorder une dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de sa situation particulière en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 030420.
(2) Le 20 janvier 2005, le gouvernement français a demandé que la décision 2001/657/CE soit modifiée de telle manière que la dérogation accordée pour les filets de morue congelés relevant du code NC ex030420 soit étendue aux filets de morue salée du code NC ex030530 et aux morues entières salées du code NC 030562.
(3) Le gouvernement français a fondé sa demande sur un réajustement de la stratégie de vente d'une industrie locale à l'égard des marchés européens.
(4) La dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions y afférentes de l'annexe III, article 37, paragraphe 1, de la décision 2001/822/CE du Conseil étant donné qu'elle est vitale pour la préservation d'une industrie de transformation des produits de la mer et des emplois qui y sont liés.
(5) La modification demandée n'a aucune incidence sur la quantité globale accordée annuellement pour la morue ni sur la durée de la dérogation. Elle ne peut donc pas causer de préjudice grave à une industrie communautaire établie.
(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2001/657/CE en conséquence.
(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2001/657/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er mai 2005.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2005. Par la Commission László Kovács Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
L'annexe de la décision 2001/657/CE est remplacée par le texte suivant:
ANNEXE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Période Quantités (tonnes) 09.1651 ex030420 ex030530 030562 Filets de morue, congelés Filets de morue, salés Morues entières, salées du 1.9.2001 au 31.8.2002 1100 du 1.9.2002 au 31.8.2003 1100 du 1.9.2003 au 31.8.2004 1100 du 1.9.2004 au 31.8.2005 1100 du 1.9.2005 au 31.8.2006 1100 09.1652 ex030420 Filets de rascasse du Nord ou sébaste, congelés du 1.9.2001 au 31.8.2002 60 du 1.9.2002 au 31.8.2003 60 du 1.9.2003 au 31.8.2004 60 du 1.9.2004 au 31.8.2005 60 du 1.9.2005 au 31.8.2006 60 09.1656 ex030420 Filets de plie ou carrelet, congelés du 1.9.2001 au 31.8.2002 11 du 1.9.2002 au 31.8.2003 11 du 1.9.2003 au 31.8.2004 11 du 1.9.2004 au 31.8.2005 11 du 1.9.2005 au 31.8.2006 11 09.1659 ex030420 Filets de flétan noir, congelés du 1.9.2001 au 31.8.2002 119 du 1.9.2002 au 31.8.2003 119 du 1.9.2003 au 31.8.2004 119 du 1.9.2004 au 31.8.2005 119 du 1.9.2005 au 31.8.2006 119