Décision de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant la décision 2004/459/CE portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Hongrie [notifiée sous le numéro C(2005) 3455] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2005/662/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2005/662@2005-09-16/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 42,
considérant ce qui suit:
(1) La Hongrie a obtenu des périodes de transition pour certains établissements dans le secteur du lait énumérés à l’annexe de la décision 2004/459/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant mesure de transition en faveur de certains établissements dans le secteur du lait en Hongrie.
(2) Sur la foi d'une déclaration officielle de l'autorité hongroise compétente, certains établissements ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire. Par ailleurs, certains établissements ont cessé leurs activités.
(3) Un nombre limité d’établissements ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces établissements ne sont pas en mesure de mener à bien leur processus de mise aux normes dans les délais prescrits en raison de contraintes techniques exceptionnelles. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire pour leur permettre d'achever le processus de mise aux normes.
(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2004/459/CE. Par souci de clarté, il y a lieu de la remplacer.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2004/459/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005. Par la Commission Markos Kyprianou Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE Établissements dans le secteur du lait sous régime de transition
Numéro d'agrément vétérinaire Nom et adresse de l'établissement Secteur: lait Activité de l'établissement Lait et produits à base de lait Date de conformité 1. 02502 Cosinus Gamma Kft. Sajtüzem, Kunszentmiklós, Bács × 31.12.2005 2. 13513 Drávatej Kft., Barcs, Somogy × 31.12.2005 3. 16518 Dámtej Kft., Tamási, Tolna × 31.12.2005 4. 18520 Gici sajt Kft., Gic, Veszprém × 31.12.2005