Décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative à l’apurement des comptes de certains organismes payeurs en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2003 [notifiée sous le numéro C(2005) 3442] (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2005/738/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2005/738@2005-09-14/fr
Sommaire
- Préambule
- ANNEX
- ANNEXE I APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE 2003 1)2) Montant recouvrable de ou payable à l'État membre
- ANNEXE II APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE 2003 Liste des organismes payeurs dont les comptes restent disjoints et feront l'objet d'une décision ultérieure
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 7, paragraphe 3,
après consultation du comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
(1) Par sa décision 2004/451/CE du 29 avril 2004 relative à l’apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, pour l’exercice financier 2003, la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux des organismes payeurs belges ALT, ALP et BIRB, des organismes payeurs allemands Baden Württemberg, Bayern StMELF, Bayern-Umwelt, Berlin, Hamburg et Niedersachsen, de l’organisme payeur espagnol Navarra, des organismes payeurs français CNASEA, FIRS, OFIVAL, ONIC, ONIFLHOR, ONIOL, ONIVINS et SDE, de l’organisme payeur luxembourgeois ministère de l’agriculture, des organismes payeurs néerlandais HPA et Laser, de l’organisme payeur portugais INGA, de l’organisme payeur suédois Swedish Board of Agriculture et des organismes payeurs du Royaume-Uni CCW, DARD, FC, NAW, RPA et SEERAD.
(2) Suivant la transmission des nouvelles informations par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni, et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut maintenant prendre une décision sur la véracité, l’intégralité et l’exactitude des comptes proposés par les organismes payeurs belges ALT, ALP et BIRB, les organismes payeurs allemands Baden Württemberg, Bayern StMELF, Berlin, Hamburg et Niedersachsen, l’organisme payeur espagnol Navarra, les organismes payeurs français CNASEA, FIRS, OFIVAL, ONIC, ONIFLHOR, ONIOL, ONIVINS et SDE, l’organisme payeur luxembourgeois ministère de l’agriculture, les organismes payeurs néerlandais HPA et Laser, l’organisme payeur portugais INGA, l’organisme payeur suédois Swedish Board of Agriculture et les organismes payeurs du Royaume-Uni CCW, FC, RPA et SEERAD.
(3) En apurant les comptes des organismes payeurs belges, allemands, espagnols, français, luxembourgeois, néerlandais, portugais, suédois et britanniques, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues à l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni sur la base de sa décision 2004/451/CE.
(4) Selon l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999, la présente décision ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes des organismes payeurs belges ALT, ALP et BIRB, des organismes payeurs allemands Baden Württemberg, Bayern StMELF, Berlin, Hamburg et Niedersachsen, de l’organisme payeur espagnol Navarra, des organismes payeurs français CNASEA, FIRS, OFIVAL, ONIC, ONIFLHOR, ONIOL, ONIVINS et SDE, de l’organisme payeur luxembourgeois ministère de l’agriculture, des organismes payeurs néerlandais HPA et Laser, de l’organisme payeur portugais INGA, de l’organisme payeur suédois Swedish Board of Agriculture et des organismes payeurs du Royaume-Uni CCW, FC, RPA et SEERAD concernant les dépenses financées par le FEOGA, section Garantie, pour l’exercice financier 2003, sont apurés par la présente décision. Les montants recouvrables de chaque État membre ou payables à lui conformément à cette décision sont déterminés à l’annexe.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2005. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE I APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE 2003 1)2) Montant recouvrable de ou payable à l'État membre
EM Dépenses de l'exercice 2003 Réductions et suspensions pour tout l'exercice Total compte tenu des réductions et suspensions Avances versées aux États membres à titre de l'exercice Montant recouvrable de (–) ou payable à (+) l'État membre Montant recouvré de (–) ou payé à (+) l'État membre en vertu de la décision 2004/451/CE Montant à recouvrer de (–) ou à payer à (+) l'État membre en vertu de la présente décision apurées disjointes Total a + b = dépenses déclarées dans la déclaration annuelle = dépenses déclarées dans la déclaration mensuelle a b c = a + b d e = c + d f g = e – f h i = g – h BE EUR 1016945603,26 0,00 1016945603,26 – 17989,43 1016927613,83 1016959814,40 – 32200,57 – 32119,73 – 80,84 DE EUR 5821140790,97 22317594,43 5843458385,40 – 332346,61 5843126038,79 5843311780,61 – 185741,82 – 185741,82 0,00 ES EUR 6473878264,21 0,00 6473878264,21 – 16797763,08 6457080501,13 6459067545,01 – 1987043,88 – 1987043,88 0,00 FR EUR 10425389800,61 0,00 10425389800,61 – 5675864,78 10419713935,83 10419067788,02 646147,81 – 728491,58 1374639,39 LU EUR 44329012,92 0,00 44329012,92 – 2595118,16 41733894,76 43257600,06 – 1523705,30 – 1523705,30 0,00 NL EUR 1360466615,75 0,00 1360466615,75 – 1296238,97 1359170376,78 1359713294,61 – 542917,83 – 644855,06 101937,23 PT EUR 849829960,52 0,00 849829960,52 – 121895,47 849708065,05 849546984,03 161081,02 – 22328,37 183409,39 SE SEK 7905413840,22 0,00 7905413840,22 5834913,34 7911248753,56 7911261488,75 – 12735,19 0,00 – 12735,19 UK GBP 2288574374,19 362543530,76 2651117904,95 – 33953582,84 2617164322,11 2639372167,88 – 22207845,77 – 22427320,95 219475,18 Pour le calcul du montant recouvrable de l'État membre ou payable à celui-ci, le montant considéré est soit le total de la déclaration annuelle pour les dépenses apurées (colonne a), soit le cumul des déclarations mensuelles pour les dépenses disjointes (colonne b). Les réductions et suspensions sont celles prises en compte dans le système des avances auxquelles s'ajoutent notamment des corrections pour le non-respect des délais de paiement constaté aux mois d'août, septembre et octobre 2003.
ANNEXE II APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS EXERCICE 2003 Liste des organismes payeurs dont les comptes restent disjoints et feront l'objet d'une décision ultérieure
État membre Organisme payeur Allemagne Bayern Umwelt Royaume-Uni DARD Royaume-Uni NAW