Décision du Conseil du 7 novembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2005/809/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2005/809@2005-11-07/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 3, sous b, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
(2) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 14 avril 2005, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2005/371/CE.
(3) L’accord devrait être approuvé.
(4) L’accord institue un comité de réadmission mixte habilité à prendre des décisions ayant un effet juridique sur certains aspects techniques. Il y a donc lieu de prévoir des procédures simplifiées pour l’adoption des positions communautaires dans de tels cas.
(5) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente décision.
(6) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(7) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier et les déclarations y annexées sont approuvés au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 22, paragraphe 2, de l’accord.
Article 3
La Commission, assistée par des experts des États membres, représente la Communauté au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 18 de l’accord.
Article 4
La Commission, après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, arrête la position de la Communauté au sein du comité de réadmission mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 18, paragraphe 5, de l’accord. En ce qui concerne toutes les autres décisions du comité de réadmission mixte, le Conseil arrête la position de la Communauté en statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.
Article 5
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2005. Par le Conseil Le président J. Straw