Reglement (CE) no 1048/2006 de la Commission du 10 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 2185/2005 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 2006 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2006/1048@2006-07-10/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, et notamment son article 16, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 2185/2005 de la Commission porte ouverture de contingents tarifaires communautaires pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
(2) L'accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Australie au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/106/CE du Conseil, prévoit l'octroi d'un contingent tarifaire supplémentaire de 136 tonnes (poids carcasse) à l'Australie, à compter du 1er janvier 2006, à ajouter au contingent disponible en 2006.
(3) À la suite des négociations ayant abouti à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, et à l'article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil, la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste d’engagements un contingent tarifaire annuel (erga omnes) d'animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure de 91 tonnes de poids naturel (43 tonnes de poids carcasse). Le contingent tarifaire d'importation d'animaux vivants de 49 tonnes de poids carcasse, précédemment attribué aux autres, sera ouvert à tous. Il convient d'additionner les deux contingents tarifaires d'importation d'animaux vivants qui atteindront 92 tonnes de poids carcasse. Le numéro d'ordre du contingent restera le même.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2185/2005 en conséquence.
(5) Étant donné que les contingents tarifaires sont ouverts depuis le 1er janvier 2006, il y a lieu que le présent règlement s'applique rétroactivement à compter de la même date.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 2185/2005 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2006. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE VIANDE DES ANIMAUX DES ESPECES OVINE ET CAPRINE [en tonnes (t) d'équivalent poids carcasse] CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR 2006
Groupe de pays no Codes NC Droit ad valorem % Droit spécifique EUR/100 kg Numéro d'ordre selon le principe premier arrivé, premier servi Origine Volume annuel en tonnes d'équivalent poids carcasse Animaux vivants (coefficient= 0,47) Viande désossée d'agneau (coefficient = 1,67) Viandes désossées d'ovins et de caprins (coefficient = 1,81) Produits non désossés et carcasses (coefficient = 1,00) 1 0204 Zéro Zéro — 09.2101 09.2102 09.2011 Argentine 23000 — 09.2105 09.2106 09.2012 Australie 18786 — 09.2109 09.2110 09.2013 Nouvelle-Zélande 227854 — 09.2111 09.2112 09.2014 Uruguay 5800 — 09.2115 09.2116 09.1922 Chili 5600 — 09.2119 09.2120 09.0790 Islande 1350 2 0204 Zéro Zéro — 09.2121 09.2122 09.0781 Norvège 300 3 0204 Zéro Zéro — 09.2125 09.2126 09.0693 Groenland 100 — 09.2129 09.2130 09.0690 Îles Féroé 20 — 09.2131 09.2132 09.0227 Turquie 200 4 01041030, 01041080 et 01042090. autres que les ovins domestiques uniquement: ex0204, ex02109921, ex02109929 Zéro Zéro 09.2141 09.2145 09.2149 09.1622 États ACP 100 Espèces ovins domestiques uniquement: ex0204, ex02109921 et ex02109929 Zéro Réduction de 65 % des droits de douane spécifiques — 09.2161 09.2165 09.1626 États ACP 500 5 0204 Zéro Zéro — 09.2171 09.2175 09.2015 Autres 200 6 01041030 01041080 01042090 10 % Zéro 09.2181 — — 09.2019 Erga omnes 92