Règlement (CE) no 1101/2006 de la Commission du 17 juillet 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2006/1101@2006-07-17/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre,
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre, et notamment son article 36,
considérant ce qui suit:
(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission.
(2) Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 17029099 applicables à partir du 18 juillet 2006
(EUR) Code NC Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause 17011110 31,46 1,85 17011190 31,46 5,80 17011210 31,46 1,71 17011290 31,46 5,37 17019100 36,94 6,76 17019910 36,94 3,26 17019990 36,94 3,26 17029099 0,37 0,30