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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
   3. Article 3
   4. Article 4
   5. Article 5
   6. Article 6
   7. Article 7
   8. Article 8
3. ANNEX
4. ANNEXE I
5. ANNEXE II Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3
6. ANNEXE III Adresse visée à l’article 5

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché, fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d'intervention.

(2) Il convient de procéder, conformément à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d'alcool d'origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.

(3) Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro, les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 4/2006 CE, d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté. L'alcool provient des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention des États membres.

2. Le volume total mis en vente porte sur 666095,04 hectolitres d'alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:

a) un lot numéroté 31/2006 CE d'une quantité de 50000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

b) un lot numéroté 32/2006 CE d'une quantité de 100000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

c) un lot numéroté 33/2006 CE d'une quantité de 50000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

d) un lot numéroté 34/2006 CE d'une quantité de 100000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

e) un lot numéroté 35/2006 CE d'une quantité de 100000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

f) un lot numéroté 36/2006 CE d'une quantité de 50000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

g) un lot numéroté 37/2006 CE d'une quantité de 100000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

h) un lot numéroté 38/2006 CE d'une quantité de 100000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

i) un lot numéroté 39/2006 CE d'une quantité de 16095,04 hectolitres d'alcool, à 100 % vol.

3. La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.

4. Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 3

1. Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention détenteurs de l'alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l'adresse de ces organismes d'intervention par lettre recommandée.

2. Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l'indication Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 4/2006 CE, contenue dans l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'intervention concerné.

3. Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné au plus tard le 1er mars 2006, à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 4

1. Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.

2. Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:

a) la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol;

b) le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;

c) l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause;

d) une déclaration du soumissionnaire par laquelle:

i) il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;

ii) il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l'utilisation de l'alcool;

iii) il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.

Article 5

Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 6

Les formalités relatives à la prise d'échantillons sont définies à l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente. Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.

Article 7

1. Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:

a) faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;

b) procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.

2. Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission

ANNEX

ANNEXE I

État membre et no de lot Localisation Numéro des cuves Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol Référence au règlement (CE) no 1493/1999 (articles) Référence au règlement (CEE) no 822/87 (articles) Type d’alcool Espagne Lot no 31/2006 CE Tarancón C-5 24831 30 Brut C-6 25169 30 Brut Total 50000 Espagne Lot no 32/2006 CE Tarancón C-1 25117 27 Brut C-2 24998 27 D-3 25159 27 D-4 24726 27 Brut Total 100000 France Lot no 33/2006 CE Onivins — Longuefuye F-53200 Longuefuye 10 22420 28 Brut 12 22440 28 Brut 18 5140 28 Brut Total 50000 France Lot no 34/2006 CE Onivins — Port-La-Nouvelle Entrepôt d’alcool Av. Adolphe Turrel, BP 62 F-11210 Port-La-Nouvelle 10 7205 27 Brut 9 22280 27 Brut 26 12370 30 Brut 25 12245 27 Brut 24 12515 27 Brut 23 780 28 Brut 23 11340 30 Brut 23 140 30 Brut 22 11090 28 Brut 22 1330 30 Brut 36 8705 27 Brut Total 100000 France Lot no 35/2006 CE Deulep — PSL F-13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône B1 42640 27 Brut Deulep Bld Chanzy F-30800 Saint-Gilles 72 38690 30 Brut 72 6890 30 Brut 72 470 27 Brut 73 11310 30 Brut Total 100000 Italie Lot no 36/2006 CE Bertolino — Partinico (PA) 3A-33A-34A 27100 27 + 30 Brut Trapas — Petrosine (TP) 20A 8500 30 Brut Enodistil 22A 2700 30 Brut S.V.M. — Sciacca (AG) 4A-30A-32A-35A 2200 27 Brut GE.DIS — Marsala (TP) 88-10B 9500 30 Brut Total 50000 Italie Lot no 37/2006 CE S.V.A. — Ortona (CH) 20A 2000 27 Brut Bonollo — Paduni-Anagni (FR) 15A-35A-49A-51A 35000 27 + 30 Brut Deta — Barberino Val d’Elsa (FI) 5A 1500 27 Brut Balice Distill. — San Bastilio Motolla (TA) 2A 1000 27 Brut D’Auria — Ortona (CH) 17A-19A-21A-22A-41A 12000 27 Brut De Luca — Novoli (LE) 7A-16A 9950,62 27 Brut Di Lorenzo — Ponte Valleceppi (PG) 26A 6929,30 30 Brut Di Lorenzo — Pontenuovo di Torgiano (PG) 1B 27 Brut Balice S.n.c. — Valenano (BA) 11A-46A-49A-50A-51A 14500 27 Brut D.C.A. — Ascoli Piceno (AP) 101-81-17-103-44 1306,93 35 + 36 Brut/Neutre Distill. Del Sud — Rutigliano 18 + 23 + 36 + 72 + 73 7242,45 36 Neutre Caviro — Carapelle (FG) 5C 8570,70 27 Brut Total 100000 Italie Lot no 38/2006 CE Caviro — Faenza (RA) 3A-12A-13A-14A 25429,30 27 + 30 Brut Di Lorenzo — Pontenuovo di Torgiano (PG) 1B 8570,70 27 Brut Mazzari — S. Agata sul Santerno (RA) 5A-6A 34000 27 Brut Dister — Faenza (RA) 121A-124A 7000 27 + 30 Brut I.C.V. — Borgoricco (PD) 5A 2000 27 Brut Tampieri — Faenza (RA) 15A-17A-18A-19A 3000 27 Brut Villapana — Faenza (RA) 6A-8A 11000 27 Brut Cipriani — Chizzola di Ala 2A-3A-24A-30A 9000 27 Brut Total 100000 Hongrie Lot no 39/2006 CE Miskolci Likőrgyár Rt. 3527 Miskolc, Vitéz u. 13. Hrsz.: 4686/5, 4686/2 I/3 129,11 27 Brut I/4 139,57 27 Brut I/5 136,19 27 Brut I/6 136,84 27 Brut I/7 123,37 27 Brut I/8 140,10 27 Brut I/9 136,15 27 Brut I/10 137,61 27 Brut I/11 123,42 27 Brut I/12 137,57 27 Brut III/31 129,11 27 Brut III/32 129,11 27 Brut III/33 129,11 27 Brut III/34 129,11 27 Brut Tokaj Kereskedőház Rt. 3934 Tolcsva, Petőfi Sándor u. 32. Hrsz.: 142/1 2214440 4819,02 27 Brut 2214450 3962,76 27 Brut Tokaj Kereskedőház Rt. 3943 Bodrogolaszi, Ország út 19. Hrsz.: 196-198, 200-202 SZ/I 1832,10 27 Brut SZ/II 1842,46 27 Brut SZ/III 1782,33 27 Brut Total 16095,04

ANNEXE II Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3

Onivins-Libourne Délégation nationale, 17 avenue de la Ballastière, BP 231, F-33505 Libourne Cedex [Tel. (33) 557 55 20 00; telex 57 20 25; Fax (33) 557 55 20 59] FEGA Beneficencia, 8, E-28004 Madrid [Tél. (34) 913 47 64 66; fax (34) 913 47 64 65] AGEA Via Torino, 45, I-00184 Rome [Tél. (39-06) 49 49 97 14; fax (39-06) 49 49 97 61] Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal H-1385 Budapest, 62. Pf.: 867 [Tél. (36) 1-219 45 14; fax (36) 1-219 45 11, (36) 1-219 45 12]

ANNEXE III Adresse visée à l’article 5

Commission européenne Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2 Rue de la Loi 200 B-1049 Bruxelles Fax (32-2) 298 55 28 Adresse électronique: agri-market-tenders@cec.eu.int

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