Règlement (CE) no 1601/2006 de la Commission du 26 octobre 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 en application du règlement (CE) no 327/98
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2006/1601@2006-10-26/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
L’examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche d’octobre 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d’un pourcentage de réduction, et à communiquer le pourcentage final d’utilisation de chaque contingent au cours de l’année 2006,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificat d’importation pour les contingents tarifaires de riz ouverts par le règlement (CE) no 327/98, présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 et communiquées à la Commission, sont affectées de coefficients de réduction conformément aux pourcentages fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2006, de chaque contingent concerné est repris à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 octobre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc Demarty Directeur général de l'Agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE
Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d'octobre 2006 et d'utilisation pour l'année 2006:
a)
Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98 Origine Numéro d'ordre Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006 Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 États-Unis d'Amérique 09.4127 87,70 Thaïlande 09.4128 98,79 Australie 09.4129 98,53 Autres origines 09.4130 100 Tous pays 09.4138 92,33339 100
b)
Contingent de riz décortiqué du code NC 100620 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98 Origine Numéro d'ordre Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006 Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 Tous pays 09.4148 — 100
c)
Contingent de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98 Origine Numéro d'ordre Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 Thaïlande 09.4149 71,01 Australie 09.4150 0,80 Guyana 09.4152 0 États-Unis d'Amérique 09.4153 5,44 Autres origines 09.4154 100
d)
Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98 Origine Numéro d'ordre Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 Thaïlande 09.4112 100 États-Unis d'Amérique 09.4116 100 Inde 09.4117 100 Pakistan 09.4118 100 Autres origines 09.4119 100 Tous pays 09.4166 100
e)
Contingent de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 327/98 Origine Numéro d'ordre Pourcentage de réduction pour la tranche d'octobre 2006 Pourcentage final d'utilisation du contingent pour l'année 2006 Tous pays 09.4168 — 100