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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
3. ANNEX
4. ANNEXE Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 10 novembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c), d) et g) dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2) Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3) Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4) Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre.

(5) Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges des produits régis par l’organisation commune de marché concernée. Il importe donc de supprimer les restitutions à l’exportation pour ces deux pays.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement pour autant qu’ils remplissent les conditions requises au paragraphe 2 du présent article.

2. Pour être éligibles à une restitution au titre du paragraphe 1, les produits doivent remplir les exigences pertinentes fixées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 951/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 novembre 2006.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2006. Par la Commission Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural

ANNEX

ANNEXE Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 10 novembre 2006

NB: Les destinations sont définies comme suit: S00 toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Code du produit Destination Unité de mesure Montant de la restitution 1702 40 10 9100 S00 EUR/100 kg de matière sèche 20,41 1702 60 10 9000 S00 EUR/100 kg de matière sèche 20,41 1702 60 95 9000 S00 EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net 0,2041 1702 90 30 9000 S00 EUR/100 kg de matière sèche 20,41 1702 90 60 9000 S00 EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net 0,2041 1702 90 71 9000 S00 EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net 0,2041 1702 90 99 9900 S00 EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net 0,2041 2106 90 30 9000 S00 EUR/100 kg de matière sèche 20,41 2106 90 59 9000 S00 EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net 0,2041

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1. 2006-11-09