Règlement (CE) no 261/2006 de la Commission du 15 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2006/261@2006-02-15/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 sur l'organisation commune du marché vitivinicole, et notamment son article 53,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 37, paragraphe 1, point e) ii), du règlement (CE) no 753/2002 de la Commission, les pays tiers peuvent utiliser comme autres mentions facultatives les mentions traditionnelles complémentaires énumérées à l'annexe III dudit règlement, à condition que les exigences indiquées dans ledit article soient satisfaites.
(2) L'Afrique du Sud a demandé à pouvoir utiliser sur le marché communautaire les mentions ruby, tawny et vintage. Ces mentions, qui sont identiques aux mentions traditionnelles complémentaires communautaires énumérées à l'annexe III du règlement (CE) no 753/2002, sont utilisées pour les vins fortifiés; elles sont réglementées en Afrique du Sud et traditionnellement utilisées depuis plus de dix ans sur le territoire de ce pays. Étant donné que ces mentions sont strictement définies en Afrique du Sud comme elles le sont dans la Communauté pour certains vins communautaires et qu’elles sont apposées sur des étiquettes indiquant le véritable lieu d'origine des vins concernés, elles ne sont donc pas utilisées d’une manière susceptible d'induire les consommateurs en erreur. C’est pourquoi il convient d'autoriser leur utilisation sur le marché communautaire.
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence.
(4) Le comité de gestion des vins n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:
1) La partie de l'annexe III faisant référence au Portugal est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;
2) L'annexe IX est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 2006. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE I
Mention traditionnelle Vins concernés Catégories de produits Langue Date ajoutée à l'annexe III Pays tiers concerné PORTUGAL Mentions spécifiques traditionnelles visées à l'article 29 Denominação de origem (DO) Tous v.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. Portugais Denominação controlada de origem (DOC) Tous v.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. Portugais Indicação regulamentada de proveniencia (IRP) Tous v.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., V.l.q.p.r.d. Portugais Vinho doce naturel Tous v.l.q.p.r.d. Portugais Generoso de Vinho DO Porto, Madeira, Moscatel de Setúbal, Carcavelos v.l.q.p.r.d. Portugais Mentions visées à l'article 28 Vinho regional Tous Vin de table avec IG Portugais Mentions traditionnelles complémentaires visées à l'article 23 Canteiro DO Madeira v.l.q.p.r.d. Portugais Colheita Seleccionada Tous v.q.p.r.d., vin de table avec IG Portugais En croûte/Crusting DO Porto v.l.q.p.r.d. Anglais Escolha Tous v.q.p.r.d., vin de table avec IG Portugais Escuro DO Madeira v.l.q.p.r.d. Portugais Fino DO Porto DO Madeira v.l.q.p.r.d. Portugais Frasqueira DO Madeira v.l.q.p.r.d. Portugais Garrafeira Tous v.q.p.r.d., vin de table avec IG v.l.q.p.r.d. Portugais Lágrima DO Porto v.l.q.p.r.d. Portugais Leve Vin de table avec IG Estremadura et Ribatejano Vin de table avec IG Portugais DO Madeira, DO Porto v.l.q.p.r.d. Nobre DO Dão v.q.p.r.d. Portugais Reserva Tous v.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., vin de table avec IG Portugais Velha de Reserva (ou grande reserva) DO Madeira v.m.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. Portugais Ruby DO Porto v.l.q.p.r.d. Anglais 2006 Afrique du Sud Solera DO Madeira v.l.q.p.r.d. Portugais Super reserva Tous v.m.q.p.r.d. Portugais Superior Tous v.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., vin de table avec IG Portugais Tawny DO Porto v.l.q.p.r.d. Anglais 2006 Afrique du Sud Vintage complété ou non par Late Bottle (LBV) ou Character DO Porto v.l.q.p.r.d. Anglais Vintage DO Porto v.l.q.p.r.d. Anglais 2006 Afrique du Sud
ANNEXE II
ANNEXE IX Liste d'organisations professionnelles représentatives visées à l'article 37 bis et leurs membres ——
Pays tiers Nom d'organisations professionnelles représentatives Membres d'organisations professionnelles représentatives Afrique du Sud South African Fortified Wine Producers Association (SAFPA)
Allesverloren Estate
Axe Hill
Beaumont Wines
Bergsig Estate
Boplaas Wine Cellar
Botha Wine Cellar
Bredell Wines
Calitzdorp Wine Cellar
De Krans Wine Cellar
De Wet Co-op
Dellrust Wines
Distell
Domein Doornkraal
Du Toitskloof Winery
Groot Constantia Estate
Grundheim Wine Cellar
Kango Wine Cellar
KWV International
Landskroon Wine
Louiesenhof
Morgenhog Estate
Overgaauw Estate
Riebeek Cellars
Rooiberg Winery
Swartland Winery
TTT Cellars
Vergenoegd Wine Estate
Villiera Wines
Withoek Estate