Règlement (CE) no 410/2006 de la Commission du 9 mars 2006 modifiant le règlement (CE) no 1291/2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2006/410@2006-03-09/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 26, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 1, paragraphe 1, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévoit que toute exportation hors de la Communauté de produits pour laquelle une restitution est demandée est soumise à la présentation d'un certificat d'exportation.
(2) Toutefois, l’article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 174/1999 prévoit également qu’un certificat d'exportation doit également être présenté pour les produits visés à l'annexe I, catégorie II, pour lesquels aucune restitution n’est demandée, sauf dans les cas visés au premier et au quatrième tirets de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission.
(3) L’article 5 du règlement (CE) no 1291/2000 établit qu’aucun certificat n'est exigé et ne peut être présenté pour la réalisation d’opérations d’exportation avec restitutions à l’exportation concernant notamment de petites quantités, inférieures ou égales aux quantités figurant à l'annexe III dudit règlement.
(4) Il y a lieu, lorsque les exportations sans restitution de lait écrémé en poudre, visées à l’annexe I, catégorie II, du règlement (CE) no 174/1999, concernent de petites quantités, d’exempter les exportateurs de l’obligation de présenter un certificat d’exportation.
(5) Il convient donc de modifier l’annexe III du règlement (CE) no 1291/2000 en conséquence.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’annexe III du règlement (CE) no 1291/2000, à la fin du secteur de produits D, le texte suivant est ajouté: Certificat d’exportation sans restitution [Article 1, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 174/1999] 040210 150 kg
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission