Décision de la Commission du 18 août 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne et au Portugal [notifiée sous le numéro C(2006) 3700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/572/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2006/572@2006-08-18/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue, et notamment son article 8, paragraphe 3, point c), et son article 19, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton dans la Communauté, notamment la mise en place de zones de protection et de surveillance ainsi que l'interdiction de sortir des animaux de ces zones.
(2) La décision 2005/393/CE de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones prévoit la délimitation des grandes zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance (zones réglementées) doivent être établies par les États membres pour la fièvre catarrhale du mouton.
(3) L'Espagne a informé la Commission que la présence du vecteur avait été détectée dans un certain nombre de nouvelles zones se trouvant à la périphérie de la zone réglementée.
(4) Il convient par conséquent d'étendre la zone réglementée se trouvant sur le territoire espagnol à la lumière des données disponibles sur l'écologie du vecteur et sur l'évolution de son activité saisonnière.
(5) Le Portugal a informé la Commission que le virus n'avait pas circulé dans les communes (concelhos) d'Oleiros, de Sertã et de Vila de Rei depuis novembre 2005.
(6) Par conséquent, il convient de considérer ces communes comme indemnes de fièvre catarrhale du mouton et, sur la base de la demande motivée soumise par le Portugal, de les supprimer de la liste des zones réglementées.
(7) Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2005/393/CE en conséquence.
(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe I de la décision 2005/393/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2006. Par la Commission Markos Kyprianou Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE 1.2.
À l'annexe I de la décision 2005/393/CE, la liste des zones réglementées de la zone E (sérotype 4) se rapportant à l'Espagne est remplacée par la liste suivante: Espagne À l'annexe I de la décision 2005/393/CE, la liste des zones réglementées de la zone E (sérotype 4) se rapportant au Portugal est remplacée par la liste suivante: Portugal
Communauté autonome d'Extremadura: provinces de Cáceres, Badajoz
Communauté autonome d'Andalucía: provinces de Cádiz, Córdoba, Huelva, Jaén (comarcas d'Alcalá la Real, Andújar, Huelma, Jaén, Linares, Santiesteban del Puerto, Ubeda), Málaga, Sevilla
Communauté autonome de Castilla-La Mancha: provinces d'Albacete (comarca d'Alcaraz), Ciudad Real, Toledo
Communauté autonome de Castilla y León: provinces d'Avila (comarcas d'Arenas de San Pedro, Candeleda, Cebreros, Las Navas del Marqués, Navaluenga, Sotillo de la Adrada), Salamanca (comarcas de Béjar, Ciudad Rodrigo et Sequeros)
Communauté autonome de Madrid: province de Madrid (comarcas d'Alcalá de Henares, Aranjuez, Arganda del Rey, Colmenar Viejo, El Escorial, Griñón, Municipio de Madrid, Navalcarnero, San Martín de Valdeiglesias, Torrelaguna, Villarejo de Salvanés)
Direction régionale de l'agriculture de l'Algarve: tous les concelhos
Direction régionale de l'agriculture de l'Alentejo: tous les concelhos
Direction régionale de l'agriculture de Ribatejo e Oeste: concelhos d'Almada, Barreiro, Moita, Seixal, Sesimbra, Montijo, Coruche, Setúbal, Palmela, Alcochete, Benavente, Salvaterra de Magos, Almeirim, Alpiarça, Chamusca, Constância, Abrantes et Sardoal
Direction régionale de l'agriculture de Beira Interior: concelhos de Penamacor, Fundão, Idanha-a-Nova, Castelo Branco, Proença-a-Nova, Vila Velha de Ródão et Mação