Règlement (CE) no 661/2006 de la Commission du 28 avril 2006 dérogeant au règlement (CE) no 312/2001 portant modalités d’application pour l’importation d’huile d’olive originaire de Tunisie, en ce qui concerne la limitation mensuelle pour la période du 1er mai 2006 au 31 octobre 2006
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2006/661@2006-04-28/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2000/822/CE du Conseil du 22 décembre 2000 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l’accord d’association CE/République tunisienne,
vu le règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68,
considérant ce qui suit:
(1) L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 312/2001 de la Commission prévoit une limitation mensuelle de la quantité d’huile d’olive pour la délivrance des certificats d’importation dans le cadre du contingent prévu au paragraphe 1 dudit article.
(2) La campagne de commercialisation 2005/2006 dans la Communauté se caractérise par une faible production d’huile d’olive, qui provoque des difficultés d’approvisionnement. Afin de faciliter l’approvisionnement du marché communautaire d’huile d’olive, il convient d’autoriser, à partir du 1er mai 2006 et par dérogation au règlement (CE) no 312/2001, la délivrance des certificats sans limitation mensuelle.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour l’huile d’olive et les olives de table,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, quatrième tiret, du règlement (CE) no 312/2001, la délivrance des certificats est autorisée sans limitation mensuelle pour la période du 1er mai au 31 octobre 2006.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mai 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission