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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
3. ANNEX
4. ANNEXE
5. ANNEXE XX

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission, les demandes de certificats d'importation relatives aux contingents gérés conformément aux dispositions du titre 2, chapitre I, dudit règlement ne peuvent être déposées qu'au cours des dix premiers jours de chaque période semestrielle. Aucune importation réelle ne peut être effectuée au cours des périodes de dépôt des demandes et jusqu'à ce que la Commission ait déterminé dans quelle mesure les certificats seront délivrés conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation. Afin que les importations puissent avoir lieu dès le début des sous-périodes de contingent tarifaire, il convient d'avancer les périodes de dépôt des demandes de certificats et d'adapter les dispositions concernées, notamment celles relatives à la notification des opérateurs agréés.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

1) à l'article 9, la date du 1er juin est remplacée celle du 1er mai;

2) à l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Chaque année avant le 20 mai, les États membres communiquent à la Commission, conformément aux dispositions du paragraphe 3, la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membres. Seuls les opérateurs figurant sur la liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats à partir du 1er juin suivant, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin suivant, conformément aux dispositions des articles 11 à 14.;

3) à l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Les demandes de certificats ne peuvent être déposées que:

a) du 20 au 30 novembre, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin suivant;

b) du 1er au 10 juin, pour les importations effectuées au cours de la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre suivant.;

4) à l’article 16, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3. Par dérogation à l'article 23 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation ne sont valables que durant la sous-période pour laquelle ils ont été délivrés. Les certificats comportent dans la case 24 une des mentions figurant à l'annexe XX.;

5) l'annexe du présent règlement est insérée comme annexe XX.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2007. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission

ANNEX

ANNEXE

ANNEXE XX

Mentions visées à l'article 16, paragraphe 3: — en bulgare валидно от [дата на първия ден от подпериода] до [дата на последния ден от подпериода] — en espagnol válido desde el [fecha del primer día del subperíodo] hasta el [fecha del último día del subperíodo] — en tchèque platné od [první den podobdobí] do [poslední den podobdobí] — en danois gyldig fra [datoen for den første dag i delperioden] til [datoen for den sidste dag i delperioden] — en allemand gültig vom [Datum des ersten Tages des Teilzeitraums] bis [Datum des letzten Tages des Teilzeitraums] — en estonien kehtiv alates [alaperioodi alguskuupäev] kuni [alaperioodi lõpukuupäev] — en grec ισχύει από [ημερομηνία της πρώτης ημέρας της υποπεριόδου] έως [ημερομηνία της τελευταίας ημέρας της υποπεριόδου] — en anglais valid from [date of the first day of the subperiod] to [date of the last day of the subperiod] — en français valable du [date du premier jour de la sous-période] au [date du dernier jour de la sous-période] — en italien valido dal [data del primo giorno del sottoperiodo] al [data dell’ultimo giorno del sottoperiodo] — en letton spēkā no [apakšperioda pirmās dienas datums] līdz [apakšperioda pēdējās dienas datums] — en lituanien galioja nuo [pirmoji laikotarpio diena] iki [paskutinė laikotarpio diena] — en hongrois érvényes [az alidőszak első napja]-tól/től [az alidőszak utolsó napja]-ig — en maltais Validu mid-[data ta’ l-ewwel jum tas-subperjodu] sad-[data ta’ l-aħħar jum tas-subperjodu] — en néerlandais geldig van [begindatum van de deelperiode] tot en met [einddatum van de deelperiode] — en polonais ważne od [data – pierwszy dzień podokresu] do [data – ostatni dzień podokresu] — en portugais eficaz de [data do primeiro dia do subperíodo] até [data do último dia do subperíodo] — en roumain valabilă de la [data primei zile a subperioadei] până la [data ultimei zile a subperioadei] — en slovaque platná od [dátum prvého dňa čiastkového obdobia] do [dátum posledného dňa čiastkového obdobia] — en slovène velja od [datum prvega dne podobdobja] do [datum zadnjega dne podobdobja] — en finnois voimassa [osajakson ensimmäinen päivä]–[osajakson viimeinen päivä] — en suédois gäller från och med [delperiodens första dag] till och med [delperiodens sista dag]

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1. 2007-11-12