Règlement (CE) no 138/2007 de la Commission du 14 février 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 1431/94 peuvent être acceptées
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2007/138@2007-02-14/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation, et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission établit les modalités d’application dans le secteur de la viande de volaille du régime d’importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles.
(2) Les demandes de certificats d’importation introduites pendant les quinze premiers jours du mois de janvier 2007 pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d’importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) no 1431/94 sont affectées des coefficients d’attribution figurant à l’annexe du présent règlement.
2. Les demandes de certificats d’importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l’annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 2007. Par la Commission Jean-Luc Demarty Directeur général de l’agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE
— Aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission. No d’ordre Coefficient d’attribution pour les demandes de certificats d’importation introduites pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2007 (en %) Quantité totale disponible pour la sous-période du 1er avril au 30 juin 2007 (en t) 09.4410 1,015855 1775,011 09.4411 — 2550,000 09.4412 1,063486 825,007 09.4420 1,814882 450,006 09.4421 6,690241 175,005 09.4421 1,631321 621,256