Règlement (CE) no 212/2007 de la Commission du 28 février 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2007/212@2007-02-28/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes, et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2007. Par la Commission Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE du règlement de la Commission du 28 février 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg) Code NC Code des pays tiers Valeur forfaitaire à l'importation 07020000 IL 116,2 MA 58,3 TN 136,3 TR 147,2 ZZ 114,5 07070005 MA 96,4 MK 57,6 TR 173,6 ZZ 109,2 07099070 MA 58,1 TR 107,2 ZZ 82,7 07099080 IL 141,5 ZZ 141,5 08051020 CU 36,3 EG 48,6 IL 57,4 MA 43,1 TN 46,1 TR 66,0 ZZ 49,6 08055010 EG 63,4 IL 64,5 TR 44,6 ZZ 57,5 08081080 AR 90,7 CA 101,7 CL 112,4 CN 98,8 US 114,8 ZZ 103,7 08082050 AR 79,5 CL 77,6 CN 66,5 US 90,8 ZA 80,4 ZZ 79,0