Règlement (CE) no 312/2007 de la Commission du 22 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 195/2007 ouvrant les achats de beurre dans certains États membres entre le 1er mars et le 31 août 2007
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2007/312@2007-03-22/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait, et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 195/2007 de la Commission établit la liste des États membres dans lesquels les achats de beurre sont ouverts, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999.
(2) Sur la base des derniers prix de marché communiqués par l'Irlande, la Commission a constaté que les prix du beurre ont été égaux ou supérieurs à 92 % du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives. Il y a donc lieu de suspendre les achats à l'intervention dans l'Irlande qu'il convient de retirer de la liste établie par le règlement (CE) no 195/2007.
(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 195/2007 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 1er du règlement (CE) no 195/2007 est remplacé par le texte suivant:
Article premier
Article premier
Les achats de beurre prévus à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 sont ouverts dans les États membres énumérés ci-après:
Espagne
Portugal.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mars 2007. Par la Commission Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural