Décision de la Commission du 14 juin 2007 abrogeant la décision 96/587/CE relative à la publication de la liste des organismes agréés qui ont été notifiés par les États membres conformément à la directive 94/57/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2379] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2007/421/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2007/421@2007-06-14/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, et notamment son article 4, paragraphe 4,
Considérant ce qui suit:
(1) La décision 96/587/CE de la Commission a répertorié les organisations reconnues par les États membres conformément à la directive 94/57/CE.
(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la directive 94/57/CE, les organisations qui le 22 janvier 2002 sont déjà reconnues sur la base de ladite directive restent reconnues.
(3) La décision 2005/623/CE de la Commission a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la Grèce et pour Chypre.
(4) La décision 2006/382/CE de la Commission a élargi la reconnaissance limitée du registre maritime hellénique, ce qui a eu des incidences pour Malte.
(5) La décision 2006/660/CE de la Commission a accordé une reconnaissance communautaire limitée au registre maritime polonais pour une durée de trois ans, ce qui a eu des incidences pour la République tchèque, Chypre, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.
(6) La décision 96/587/CE, devenue obsolète, devrait dès lors être abrogée, tandis qu’une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE devrait être publiée à intervalles réguliers au Journal officiel de l’Union européenne,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 96/587/CE est abrogée.
Article 2
Le directeur général de l’énergie et des transports publie pour le 1er juillet de chaque année au Journal officiel de l’Union européenne une liste actualisée des organisations reconnues conformément à la directive 94/57/CE.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la décision.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2007. Par la Commission Jacques Barrot Vice-président