Règlement (CE) no 480/2007 de la Commission du 27 avril 2007 modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2007/480@2007-04-27/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 33, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
(2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2004, 2005 et 2006, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er mai 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE ————————————————————
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Numéro d'ordre Code NC Désignation des marchandises Période d'application Volumes de déclenchement (en tonnes) 78.0015 07020000 Tomates du 1er octobre au 31 mai 260852 78.0020 du 1er juin au 30 septembre 18281 78.0065 07070005 Concombres du 1er mai au 31 octobre 3462 78.0075 du 1er novembre au 30 avril 7332 78.0085 07091000 Artichauts du 1er novembre au 30 juin 5770 78.0100 07099070 Courgettes du 1er janvier au 31 décembre 37250 78.0110 08051020 Oranges du 1er décembre au 31 mai 271744 78.0120 08052010 Clémentines du 1er novembre à fin février 116637 78.0130 08052030 08052050 08052070 08052090 Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes du 1er novembre à fin février 91359 78.0155 08055010 Citrons du 1er juin au 31 décembre 324362 78.0160 du 1er janvier au 31 mai 35247 78.0170 08061010 Raisins de table du 21 juillet au 20 novembre 189604 78.0175 08081080 Pommes du 1er janvier au 31 août 1026501 78.0180 du 1er septembre au 31 décembre 51941 78.0220 08082050 Poires du 1er janvier au 30 avril 309624 78.0235 du 1er juillet au 31 décembre 45069 78.0250 08091000 Abricots du 1er juin au 31 juillet 4569 78.0265 08092095 Cerises, autres que les cerises acides du 21 mai au 10 août 114530 78.0270 080930 Pêches, y compris les brugnons et nectarines du 11 juin au 30 septembre 17411 78.0280 08094005 Prunes du 11 juin au 30 septembre 11155