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Sommaire

1. Préambule
2. 1. Article premier
   2. Article 2
3. ANNEX
4. ANNEXE Sucre préférentiel ACP-INDE Titre IV du règlement (CE) no 950/2006 Campagne 2006/2007 Sucre préférentiel ACP-INDE Titre IV du règlement (CE) no 950/2006 Campagne 2007/2008 Sucre complémentaire Titre V du règlement (CE) no 950/2006 Campagne 2006/2007 Sucre concessions CXL Titre VI du règlement (CE) no 950/2006 Campagne de commercialisation 2006/2007 Sucre Balkans Titre VII du règlement (CE) no 950/2006 Campagne de commercialisation 2006/2007 Sucre importation exceptionnelle et industrielle Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006 Campagne de commercialisation 2006/2007 Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006 Campagne de commercialisation 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre,

vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels, et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 28 mai au 1er juin 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4366 (2006-2007) et 09.4337 (2007-2008).

(2) Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d’importation présentées du 28 mai au 1er juin 2007 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2006 et/ou à l’article 5 du règlement (CE) no 1832/2006, les certificats sont délivrés dans les limites quantitatives établies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2007. Par la Commission Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural

ANNEX

ANNEXE Sucre préférentiel ACP-INDE Titre IV du règlement (CE) no 950/2006 Campagne 2006/2007 Sucre préférentiel ACP-INDE Titre IV du règlement (CE) no 950/2006 Campagne 2007/2008 Sucre complémentaire Titre V du règlement (CE) no 950/2006 Campagne 2006/2007 Sucre concessions CXL Titre VI du règlement (CE) no 950/2006 Campagne de commercialisation 2006/2007 Sucre Balkans Titre VII du règlement (CE) no 950/2006 Campagne de commercialisation 2006/2007 Sucre importation exceptionnelle et industrielle Titre VIII du règlement (CE) no 950/2006 Campagne de commercialisation 2006/2007 Importation de sucre au titre des contingents tarifaires transitoires ouverts pour la Bulgarie et la Roumanie Chapitre 1, section 2, du règlement (CE) no 1832/2006 Campagne de commercialisation 2006/2007

Numéro d'ordre Pays % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28 mai au 1er juin 2007 Limite 09.4331 Barbade 100 09.4332 Belize 0 Atteinte 09.4333 Côte d’Ivoire 100 09.4334 République du Congo 100 09.4335 Fidji 0 Atteinte 09.4336 Guyana 0 Atteinte 09.4337 Inde 0 Atteinte 09.4338 Jamaïque 100 09.4339 Kenya 100 09.4340 Madagascar 100 09.4341 Malawi 100 09.4342 Maurice 100 09.4343 Mozambique 0 Atteinte 09.4344 Saint-Christophe-et-Nevis — 09.4345 Suriname — 09.4346 Swaziland 0 Atteinte 09.4347 Tanzanie 0 Atteinte 09.4348 Trinidad-et-Tobago 100 09.4349 Ouganda — 09.4350 Zambie 100 09.4351 Zimbabwe 100 Numéro d'ordre Pays % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28 mai au 1er juin 2007 Limite 09.4331 Barbade — 09.4332 Belize 100 09.4333 Côte d’Ivoire — 09.4334 République du Congo — 09.4335 Fidji 100 09.4336 Guyana 100 09.4337 Inde 100 Atteinte 09.4338 Jamaïque — 09.4339 Kenya — 09.4340 Madagascar — 09.4341 Malawi — 09.4342 Maurice — 09.4343 Mozambique 100 09.4344 Saint-Christophe-et-Nevis — 09.4345 Suriname — 09.4346 Swaziland — 09.4347 Tanzanie 100 09.4348 Trinidad-et-Tobago — 09.4349 Ouganda — 09.4350 Zambie — 09.4351 Zimbabwe — Numéro d'ordre Pays % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28 mai au 1er juin 2007 Limite 09.4315 Inde 100 09.4316 Pays signataires du Protocole ACP 100 Numéro d'ordre Pays % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28 mai au 1er juin 2007 Limite 09.4317 Australie 0 Atteinte 09.4318 Brésil 0 Atteinte 09.4319 Cuba 0 Atteinte 09.4320 Autres pays tiers 0 Atteinte Numéro d'ordre Pays % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28 mai au 1er juin 2007 Limite 09.4324 Albanie 100 09.4325 Bosnie-et-Herzégovine 0 Atteinte 09.4326 Serbie, Monténégro et Kosovo 100 09.4327 Ancienne République yougoslave de Macédoine 100 09.4328 Croatie 100 Numéro d'ordre Type % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28 mai au 1er juin 2007 Limite 09.4380 Exceptionnel — 09.4390 Industriel 100 Numéro d'ordre Type % à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 28 mai au 1er juin 2007 Limite 09.4365 Bulgarie 0 Atteinte 09.4366 Roumanie 100 Atteinte

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1. 2007-06-05