Décision du Conseil du 29 novembre 2007 relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (2007/787/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2007/787@2007-11-29/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, seconde phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres le 31 octobre 2007.
(2) Il convient d'approuver le protocole,
DÉCIDE:
Article unique
Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté et de ses États membres. Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2007. Par le Conseil Le président M. Lino