Règlement (CE) no 841/2007 de la Commission du 17 juillet 2007 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2007/841@2007-07-17/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs, et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.
(2) Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant, spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.
(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.
(4) L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2007. Par la Commission Heinz Zourek Directeur général des entreprises et de l’industrie
ANNEX
ANNEXE Taux des restitutions applicables à partir du 18 juillet 2007 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité a)b)
(EUR/100 kg) Code NC Désignation des marchandises Destination Taux des restitutions 040700 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: – de volailles de basse-cour: 04070030 – – autres: en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 35021190 et 35021990 02 0,00 03 20,00 04 0,00 en cas d'exportation d'autres marchandises 01 0,00 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: – Jaunes d'œufs: 040811 – – séchés: ex04081180 – – – propres à des usages alimentaires: non édulcorés 01 50,00 040819 – – autres: – – – propres à des usages alimentaires: ex04081981 – – – – liquides: non édulcorés 01 25,00 ex04081989 – – – – congelés: non édulcorés 01 25,00 – autres: 040891 – – séchés: ex04089180 – – – propres à des usages alimentaires: non édulcorés 01 73,00 040899 – – autres: ex04089980 – – – propres à des usages alimentaires: non édulcorés 01 18,00