Décision du Conseil du 18 février 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens (2008/197/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2008/197@2008-02-18/fr
Sommaire
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le gouvernement de la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens (l’accord), conformément aux mécanismes et aux lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.
(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2007/323/CE du Conseil.
(4) Il convient d’approuver cet accord,
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2008. Par le Conseil Le président D. Rupel