Règlement (CE) no 473/2008 de la Commission du 29 mai 2008 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des codes NC de certaines substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des mélanges contenant de telles substances
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2008/473@2008-05-29/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et notamment son article 6, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) Dans la nomenclature combinée de 2007, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 de la Commission, les codes de la nomenclature combinée (codes NC) ont été modifiés pour certains produits et substances.
(2) L'annexe IV du règlement (CE) no 2037/2000 concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les mélanges contenant de telles substances fait référence à certains des codes NC modifiés par le règlement (CE) no 1214/2007. Il est donc nécessaire d’adapter cette annexe. Compte tenu du nombre de modifications à apporter à l’annexe, il est opportun, dans un souci de clarté, de la remplacer entièrement.
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence.
(4) Le règlement (CE) no 1214/2007 étant entré en vigueur le 1er janvier 2008, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (CE) no 2037/2000 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2008. Par la Commission Stavros Dimas Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE IV Groupes, codes et désignations de la nomenclature combinée pour les substances mentionnées aux annexes I et III
Groupe Code NC Désignation des marchandises Groupe I 29034100 Trichlorofluorométhane 29034200 Dichlorodifluorométhane 29034300 Trichlorotrifluoroéthanes 29034410 Dichlorotétrafluoroéthanes 29034490 Chloropentafluoroéthane Groupe II 29034510 Chlorotrifluorométhane 29034515 Pentachlorofluoroéthane 29034520 Tétrachlorodifluoroéthanes 29034525 Heptachlorofluoropropanes 29034530 Hexachlorodifluoropropanes 29034535 Pentachlorotrifluoropropanes 29034540 Tétrachlorotétrafluoropropanes 29034545 Trichloropentafluoropropanes 29034550 Dichlorohexafluoropropanes 29034555 Chloroheptafluoropropanes Groupe III 29034610 Bromochlorodifluorométhane 29034620 Bromotrifluorométhane 29034690 Dibromotétrafluoroéthanes Groupe IV 29031400 Tétrachlorure de carbone Groupe V 29031910 1,1,1,-Trichloroéthane (méthylchloroforme) Groupe VI 29033911 Bromométhane (bromure de méthyle) Groupe VII 29034930 Hydrobromofluorométhanes, -éthanes ou propanes Groupe VIII 29034911 Chlorodifluorométhane (HCFC-22) 29034915 1,1-dichloro-1-fluoroéthane (HCFC-141b) 29034919 Autres hydrochlorofluorométhanes, -éthanes ou propanes (HCFC) Groupe IX ex29034980 Bromochlorométhane Mélanges 38247100 Mélanges contenant des chlorofluorocarbones (CFC), contenant ou non des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), des perfluorocarbones (PFC) ou des hydrofluorocarbones (HFC) 38247200 Mélanges contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes 38247300 Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbones (HBFC) 38247400 Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), contenant ou non des perfluorocarbones (PFC) ou des hydrofluorocarbones (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbones (CFC) 38247500 Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone 38247600 Mélanges contenant du 1,1,1-trichloroéthane (méthylchloroforme) 38247700 Mélanges contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane