Décision de la Commission du 24 juin 2008 autorisant les aides finlandaises pour le secteur des semences et des semences de céréales au titre des années de récolte 2007 et 2008 [notifiée sous le numéro C(2008) 2700] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2008/548/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2008/548@2008-06-24/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences et abrogeant les règlements (CEE) no 2358/71 et (CEE) no 1674/72, et notamment son article 8, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Par lettre du 17 décembre 2007, le gouvernement finlandais a demandé l’autorisation, pour les années 2007 à 2010, d’octroyer aux agriculteurs des aides pour certaines quantités de variétés de semences et de semences de céréales produites exclusivement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques. Des renseignements complémentaires ont été fournis par lettres des 16 janvier et 20 février 2008.
(2) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1947/2005, la Finlande doit transmettre à la Commission, le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport détaillé sur les résultats des aides autorisées. Pour ne pas anticiper sur cet examen intermédiaire, seules les semences cultivées en 2007 et en 2008 peuvent bénéficier de l’aide à ce stade.
(3) La Finlande demande l’autorisation d’accorder une aide à l’hectare pour certaines superficies plantées en espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses reprises à l’annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés), et pour certaines superficies plantées en semences de céréales.
(4) L’aide prévue doit satisfaire aux conditions fixées à l’article 8 du règlement (CE) no 1947/2005. Elle concerne des variétés de semences et de semences de céréales nécessaires à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui ne sont pas cultivées dans d’autres États membres. Il convient que l'autorisation de la Commission soit limitée aux variétés reprises dans la liste des variétés finlandaises produites seulement en Finlande.
(5) Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites fixées par la présente décision,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Finlande est autorisée à octroyer, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, aux producteurs établis sur son territoire, qui produisent des semences certifiées et des semences de céréales certifiées, visées à l’annexe de la présente décision, une aide ne dépassant pas les limites fixées dans ladite annexe. L’autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui sont cultivées seulement en Finlande.
Article 2
La Finlande assure, par un système d’inspection approprié, que l’aide n’est accordée que pour les variétés visées en annexe.
Article 3
La Finlande communique annuellement à la Commission la liste des variétés certifiées concernées et toute modification qui y serait apportée ainsi que les superficies et les quantités de semences et de semences de céréales bénéficiant de cette aide.
Article 4
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Article 5
La République de Finlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2008. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE Semences
Superficies admissibles superficies cultivées avec des espèces de semences de graminées herbacées et de légumineuses reprises à l’annexe XI du règlement (CE) no 1782/2003, à l’exception de Phleum pratense L. (fléole des prés) Aide maximale par hectare 220 EUR Budget maximal 442200 EUR
Semences de céréales
Superficies admissibles superficies cultivées avec des semences certifiées de blé, avoine, orge et seigle Aide maximale par hectare 73 EUR Budget maximal 2190000 EUR