Décision de la Commission du 31 octobre 2008 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE [notifiée sous le numéro C(2008) 6266] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2008/831/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2008/831@2008-10-31/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants se sont désistés ou bien l'État membre rapporteur désigné pour l'évaluation n'a reçu aucun dossier dans les délais précisés à l’article 9, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1451/2007.
(3) La Commission en a informé les États membres en conséquence, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 8 novembre 2007.
(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, des entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007.
(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits conformément à l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l'annexe de la présente décision est le 1er décembre 2009.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2008. Par la Commission Stavros Dimas Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE Substances et types de produits dont le délai de soumission des dossiers est reporté au 1er décembre 2009
Nom No CE No CAS Type de produit EMR 1,2-benzisothiazole-3(2H)-one 220-120-9 2634-33-5 2 ES 2,2′-dithiobis[N-méthylbenzamide] 219-768-5 2527-58-4 6 PL 2,2′-dithiobis[N-méthylbenzamide] 219-768-5 2527-58-4 13 PL Butanone-2, peroxyde 215-661-2 1338-23-4 1 HU Butanone-2, peroxyde 215-661-2 1338-23-4 2 HU Butanone-2, peroxyde 215-661-2 1338-23-4 3 HU Butanone-2, peroxyde 215-661-2 1338-23-4 6 HU 2-chloroacétamide 201-174-2 79-07-2 3 EE 2-chloroacétamide 201-174-2 79-07-2 6 EE 2-chloroacétamide 201-174-2 79-07-2 13 EE Dodécylguanidine, monochlorhydrate 237-030-0 13590-97-1 6 ES Éthylène, oxyde d'- 200-849-9 75-21-8 2 NO Glyoxal 203-474-9 107-22-2 2 FR Glyoxal 203-474-9 107-22-2 3 FR Glyoxal 203-474-9 107-22-2 4 FR Acide hexa-2,4-diénoïque/acide sorbique 203-768-7 110-44-1 6 DE Mélange de cis- et trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol 255-953-7 42822-86-6 1 UK Mélange de cis- et trans-p-menthane-3,8 diol/Citriodiol 255-953-7 42822-86-6 2 UK Oligo-[2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium] Polymère 374572-91-5 1 FR Oligo-[2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium] Polymère 374572-91-5 5 FR Oligo-[2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium] Polymère 374572-91-5 6 FR Oligo-[2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium] Polymère 374572-91-5 13 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 1 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 5 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 6 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 13 FR Polyvinylpyrrolidone iodée Polymère 25655-41-8 1 SE (E,E)-hexa-2,4-diénoate de potassium 246-376-1 24634-61-5 6 DE 1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium 223-296-5 3811-73-2 2 SE 1-oxyde de pyridine-2-thiol, sel de sodium 223-296-5 3811-73-2 3 SE Acide salicylique 200-712-3 69-72-7 1 LT Acide salicylique 200-712-3 69-72-7 2 LT Acide salicylique 200-712-3 69-72-7 3 LT Acide salicylique 200-712-3 69-72-7 4 LT Dioxyde de silicium, amorphe 231-545-4 7631-86-9 3 FR Chlorure d’argent 232-033-3 7783-90-6 3 SE Chlorure d’argent 232-033-3 7783-90-6 4 SE Chlorure d’argent 232-033-3 7783-90-6 5 SE Chlorure d’argent 232-033-3 7783-90-6 13 SE Dioxyde de soufre 231-195-2 7446-09-5 1 DE Dioxyde de soufre 231-195-2 7446-09-5 2 DE Dioxyde de soufre 231-195-2 7446-09-5 4 DE Dioxyde de soufre 231-195-2 7446-09-5 5 DE Dioxyde de soufre 231-195-2 7446-09-5 6 DE Dioxyde de soufre 231-195-2 7446-09-5 13 DE Thiabendazole 205-725-8 148-79-8 2 ES Thiabendazole 205-725-8 148-79-8 13 ES Triclosan 222-182-2 3380-34-5 3 DK Polymère de formaldéhyde et d'acroléine Polymère 26781-23-7 3 HU