Décision de la Commission du 16 décembre 2008 modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2008/955/CE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2008/955@2008-12-16/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 12, paragraphes 2 et 3,
considérant ce qui suit:
(1) La décision 2006/410/CE de la Commission fixe les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et en application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, sont mis à la disposition du Feader, ainsi que le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA.
(2) Les montants relatifs au transfert financier des programmes d'aide en faveur du vin vers le développement rural fixés à l'article 23, paragraphe 2, et aux annexes II et III du règlement (CE) no 479/2008 ont été modifiés par le règlement (CE) no 1246/2008 de la Commission.
(3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/410/CE en conséquence,
DÉCIDE:
Article unique
L'annexe de la décision 2006/410/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE
(en millions d'euros) Exercice budgétaire Montants disponibles pour le Feader Solde net disponible pour les dépenses du FEAGA Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 Article 143 quinquies du règlement (CE) no 1782/2003 Article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 Article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 Article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 2007 984 22 44753 2008 1241 22 362 44592 2009 1305,7 22 424 40,66 44886,64 2010 1310,8 22 506 82,11 45225,09 2011 1290,8 22 484 516,3 122,61 45181,29 2012 1292,3 22 484 522,4 122,61 45649,69 2013 1293 22 484 522,4 122,61 46129,99