Règlement (UE) no 1258/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2010 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2009/1258@2009-12-18/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation, et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du premier arrivé, premier servi.
(2) Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.
(3) Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2010.
(4) Les mesures adoptées au cours des années antérieures, comme par exemple dans le règlement (CE) no 1164/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2009 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2010.
(5) Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation basée sur le principe du premier arrivé, premier servi, de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.
(6) Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2010, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2009.
(7) En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
(8) Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2011, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité Textiles institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2010, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans l’annexe IV du règlement (CE) no 517/94.
Article 2
Les contingents visés à l’article 1er sont alloués, dans l’ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I. Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2010 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2009, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie. Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2009 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
Article 3
Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.
Article 4
1. Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement, peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 7 janvier 2010, à dix heures, heure de Bruxelles.
2. Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation. Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:
a) justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;
b) certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
i) ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou
ii) avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.
3. La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2010. Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2011.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2009. Par la Commission Le président José Manuel Barroso
ANNEX
ANNEXE I Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
Pays concerné Catégorie Unité Quantité maximale Belarus 1 Kilogrammes 20000 2 Kilogrammes 80000 3 Kilogrammes 5000 4 Pièces 20000 5 Pièces 15000 6 Pièces 20000 7 Pièces 20000 8 Pièces 20000 15 Pièces 17000 20 Kilogrammes 5000 21 Pièces 5000 22 Kilogrammes 6000 24 Pièces 5000 26/27 Pièces 10000 29 Pièces 5000 67 Kilogrammes 3000 73 Pièces 6000 115 Kilogrammes 20000 117 Kilogrammes 30000 118 Kilogrammes 5000 Corée du Nord 1 Kilogrammes 10000 2 Kilogrammes 10000 3 Kilogrammes 10000 4 Pièces 10000 5 Pièces 10000 6 Pièces 10000 7 Pièces 10000 8 Pièces 10000 9 Kilogrammes 10000 12 Paires 10000 13 Pièces 10000 14 Pièces 10000 15 Pièces 10000 16 Pièces 10000 17 Pièces 10000 18 Kilogrammes 10000 19 Pièces 10000 20 Kilogrammes 10000 21 Pièces 10000 24 Pièces 10000 26 Pièces 10000 27 Pièces 10000 28 Pièces 10000 29 Pièces 10000 31 Pièces 10000 36 Kilogrammes 10000 37 Kilogrammes 10000 39 Kilogrammes 10000 59 Kilogrammes 10000 61 Kilogrammes 10000 68 Kilogrammes 10000 69 Pièces 10000 70 Pièces 10000 73 Pièces 10000 74 Pièces 10000 75 Pièces 10000 76 Kilogrammes 10000 77 Kilogrammes 5000 78 Kilogrammes 5000 83 Kilogrammes 10000 87 Kilogrammes 8000 109 Kilogrammes 10000 117 Kilogrammes 10000 118 Kilogrammes 10000 142 Kilogrammes 10000 151A Kilogrammes 10000 151B Kilogrammes 10000 161 Kilogrammes 10000
ANNEXE II Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4
1. Austria Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend Außenwirtschaftsadministration Abteilung C2/2 Stubenring 1A-1011 Wien Tel. +43 1711000 Fax +43 1711008386
2. Belgium FOD Economie, Kmo, Middenstand en Energie Economisch Potentieel KBO-Beheerscel – Vergunningen Leuvenseweg 44 1000 Brussel BELGIË Tel. +32 22776713 Fax +32 22775063 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Potentiel économique Cellule de gestion BCE – Licences Rue de Louvain 44 1000 Bruxelles, BELGIQUE Tél. +32 2277613 Fax +32 22775063
3. Bulgaria Министерство на икономиката, енергетиката и туризма Дирекция Регистриране, лицензиране и контрол ул. Славянска № 8 1052 София Тел.: +359 29407008 / +359 29407673 / +359 29407800 Факс: +359 29815041 / +359 29804710 / +359 29883654
4. Cyprus Ministry of Commerce, Industry and Tourism Trade Department 6 Andrea Araouzou Str. 1421 Nicosia Τηλ. +357 2867100 Φαξ +357 2375120
5. Czech Republic Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 110 15 Praha 1 Česká republika Tel.: +420 224907111 Fax: +420 224212133
6. Denmark Erhvervs- og Byggestyrelsen Økonomi- og Erhvervsministeriet Langelinje Allé 17 2100 København DANMARK Tlf.: +45 35466030 Fax +45 35466029
7. Estonia Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 EST-15072 Tallinn Estonia Tel. +372 6256400 Fax +372 6313660
8. Finland Tullihallitus PL 512 FI-00101 Helsinki Puh. +358 96141 Faksi +358 204922852 Tullstyrelsen PB 512 FI-00101 Helsingfors Tel. +358 96141 Fax +358 204922852
9. France Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services Sous-direction industries de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux Bureau matériaux du futur et nouveaux procédés Le Bervil 12 rue Villiot 75572 Paris Cedex 12, FRANCE Tél. +33 153449026 Fax +33 153449172
10. Germany Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Str. 29-35 D-65760 Eschborn Tel. +49 61969080 Fax +49 6196908800
11. Greece Υπουργείο Οικονομίας, Ανταγωνιστικότητας & Ναυτιλίας Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας Κορνάρου 1 105 63 Αθήνα Τηλ. +30 2103286021/22 Φαξ +210 3286094
12. Hungary Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. H-1024 Budapest. Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345. Tel. +36 13367303 Fax +36 1336 7302 e-mail: mkeh@mkeh.gov.hu
13. Ireland Department of Enterprise, Trade and Employment Internal Market Kildare Street IRL-Dublin 2 Tel. +353 16312121 Fax +353 16312826
14. Italy Ministero dello Sviluppo Economico Direzione Generale per la Politica Commerciale DIV. III Viale America 341 I-00144 Roma Tel. +39 0659647517, 59932471, 59932245, 59932260 Fax +39 0659932636 E-mail: polcom3@mincomes.it
15. Latvia Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 Rīga, LV-1519 LATVIJA Tālr.: +371 67013299, +371 67013248 Fakss: +371 67280882
16. Lithuania Lietuvos Respublikos Ūkio Ministerija Gedimino pr. 38/2 LT-01104 Vilnius Tel. +370 5262850/+370 52619488 Fax +370 52623974
17. Luxembourg Ministère de l’économie et du commerce Office des licences Boîte postale 113 2011 Luxembourg, LUXEMBOURG Tél. +352 4782371 Fax +352 466138
18. Malta Ministry for Competitiveness and Communication Commerce Division, Trade Services Directorate Lascaris Valletta CMR02 Malta Tel. +356 21237112 Fax +356 21237900
19. Netherlands Belastingdienst/Douane Centrale Dienst voor in- en uitvoer Engelse Kamp 2 Postbus 30003 9700 RD Groningen NEDERLAND Tel. +31 505232600 Fax +31 505232210
20. Poland Ministerstwo Gospodarki Pl. Trzech Krzyży 3/5 00-950 Warszawa Tel. +48 226935553 Faks +48 226934021
21. Portugal Ministério das Finanças Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Rua Terreiro do Trigo Edifício da Alfândega P-1149-060 LISBOA Tel. +351 218814263 Fax +351 218814261 E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt
22. Romania Ministerul Întreprinderilor Mici si Mijlocii, Comertului și Mediului de Afaceri Directia Generala Politici Comerciale Str. Ion Câmpineanu, nr. 16 Bucuresti, sector 1 Cod postal 010036 Tel. +40 21315.00.81 Fax +40 2131504.54 e-mail: clc@dce.gov.ro
23. Slovakia Ministerstvo hospodárstva SR Oddelenie licencií Mierová 19 827 15 Bratislava SLOVENSKO Tel. +421 248542021/+421 248547119 Fax +421 243423919
24. Slovenia Ministrstvo za finance Carinska uprava Republike Slovenije Carinski urad Jesenice Center za TARIC in kvote Spodnji Plavž 6c SI-4270 Jesenice SLOVENIJA Tel. +386 42974470 Faks +386 42974472 E-naslov: taric.cuje@gov.si
25. Spain Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 28046 Madrid ESPAÑA Tel. +34 913493817-3748 Fax +34 915631823-349 3831
26. Sweden National Board of Trade (Kommerskollegium) Box 6803 SE-113 86 Stockholm SVERIGE Tfn +46 86904800 Fax +46 8306759
27. United Kingdom Department for Business, Innovation and Skills Import Licensing Branch Queensway House – West Precinct Billingham UK-TS23 2NF Tel. +44 1642364333, 364334 Fax +44 1642364269 E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk