Règlement (CE) no 466/2009 de la Commission du 4 juin 2009 fixant le prix maximal d’achat du lait écrémé en poudre pour la 4ème adjudication particulière prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2009/466@2009-06-04/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), et notamment son article 43, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 310/2009 de la Commission a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par adjudication pour la période expirant le 31 août 2009, conformément aux conditions prévues par le règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du lait écrémé en poudre.
(2) En fonction des offres reçues pour les adjudications particulières, il convient de fixer un prix maximal d’achat ou de décider de ne pas donner suite à l’adjudication, conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 214/2001.
(3) Compte tenu des offres reçues pour la 4ème adjudication particulière, il convient de fixer un prix maximal d’achat.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En ce qui concerne la 4ème adjudication particulière relative à l’achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (CE) no 310/2009, pour laquelle le délai de présentation des offres a expiré le 2 juin 2009, le prix maximal d’achat est fixé à 167,90 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juin 2009. Par la Commission Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural