Règlement (CE) no 511/2009 de la Commission du 16 juin 2009 portant dérogation au règlement (CE) no 793/2006 en ce qui concerne l'application en 2009 de son article 27 dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2009/511@2009-06-16/fr
Sommaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, et notamment son article 25, deuxième tiret,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union prévoit, à son article 27, l'application de réductions en cas de dépôt tardif d'une demande d'aide.
(2) Depuis le début de l'année 2009, les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique ont été confrontés pendant plusieurs semaines à un conflit social majeur qui a entravé le fonctionnement normal des activités économiques et administratives. Cela s'est traduit en particulier par l'interruption des services postaux et de grandes difficultés de déplacement pour l'ensemble des opérateurs économiques. Par conséquent, les autorités locales ont éprouvé de très lourdes difficultés à recevoir et à viser les dossiers des demandes d'aides relatives aux mesures en faveur des productions locales du programme de la France approuvé conformément à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006. Le strict respect de la date limite du dépôt des demandes fixée au 28 février par l'article 25 du règlement (CE) no 793/2006 s'avère donc en 2009 incompatible avec les dysfonctionnements constatés dans ces deux départements.
(3) Cette situation est de nature à porter atteinte au droit des agriculteurs de ces deux départements de recevoir la totalité de l'aide à laquelle ils auraient normalement droit.
(4) En raison de ces circonstances exceptionnelles, il convient de n'appliquer pour 2009 ni la réduction de 1 % par jour ouvrable ni l'exclusion prévues à l'article 27 du règlement (CE) no 793/2006 aux demandes déposées jusqu'au 31 mars 2009 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
(5) Ce report ne devra pas avoir de conséquence sur les activités de contrôle prévues au chapitre III du titre III du règlement (CE) no 793/2006 ni sur le respect de la date limite de paiement des aides fixée au 30 juin par l'article 29 dudit règlement.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour 2009 et par dérogation à l'article 27 du règlement (CE) no 793/2006, la réduction et l'exclusion prévues par ledit article ne s'appliquent pas aux demandes d'aides relatives aux mesures en faveur des productions locales, déposées jusqu'au 31 mars 2009 dans les départements français d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Martinique.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 juin 2009. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission