Règlement (CE) no 772/2009 de la Commission du 25 août 2009 modifiant le règlement (CE) no 1580/2007, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates
Note B
converti depuis le balisage de l’éditeur. Une note indique comment la structure d’un document a été obtenue, pas la fiabilité de la loi.
Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2009/772@2009-08-25/fr
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), et notamment son article 143, point b), en liaison avec l’article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d’application des règlements du Conseil (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 dans le secteur des fruits et légumes prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
(2) Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2006, 2007 et 2008, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates.
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1580/2007 en conséquence.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe XVII du règlement (CE) no 1580/2007 est remplacé par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er octobre 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 août 2009. Par la Commission Mariann Fischer Boel Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE
ANNEXE XVII DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2
Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Numéro d’ordre Code NC Désignation des marchandises Période d’application Volumes de déclenchement (tonnes) 78.0015 07020000 Tomates Du 1er octobre au 31 mai 415907 78.0020 Du 1er juin au 30 septembre 40107 78.0065 07070005 Concombres Du 1er mai au 31 octobre 19309 78.0075 Du 1er novembre au 30 avril 17223 78.0085 07099080 Artichauts Du 1er novembre au 30 juin 16421 78.0100 07099070 Courgettes Du 1er janvier au 31 décembre 65893 78.0110 08051020 Oranges Du 1er décembre au 31 mai 700277 78.0120 08052010 Clémentines Du 1er novembre à fin février 385569 78.0130 08052030 08052050 08052070 08052090 Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes Du 1er novembre à fin février 95620 78.0155 08055010 Citrons Du 1er juin au 31 décembre 329947 78.0160 Du 1er janvier au 31 mai 61422 78.0170 08061010 Raisins de table Du 21 juillet au 20 novembre 89140 78.0175 08081080 Pommes Du 1er janvier au 31 août 824442 78.0180 Du 1er septembre au 31 décembre 327526 78.0220 08082050 Poires Du 1er janvier au 30 avril 223485 78.0235 Du 1er juillet au 31 décembre 70116 78.0250 08091000 Abricots Du 1er juin au 31 juillet 5785 78.0265 08092095 Cerises, autres que les cerises acides Du 21 mai au 10 août 133425 78.0270 080930 Pêches, y compris les brugnons et nectarines Du 11 juin au 30 septembre 131459 78.0280 08094005 Prunes Du 11 juin au 30 septembre 129925