Décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2009/935@2009-11-30/fr
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (ci-après dénommée la décision Europol), et notamment son article 26, paragraphe 1, point a),
vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées, et notamment ses articles 5 et 6,
vu l’avis du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1) Il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen, de déterminer sur une liste les États et organisations tiers visés à l’article 23, paragraphe 1, de la décision Europol avec lesquels Europol conclut des accords.
(2) Il incombe au conseil d’administration d’élaborer une telle liste.
(3) Il convient de prévoir une procédure régissant la manière dont des États et organisations tiers peuvent être ajoutés à la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol peut conclure des accords,
DÉCIDE:
Article premier
1. Conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la décision Europol, Europol conclut des accords avec les États et les organisations tiers qui ont été ajoutés à la liste figurant à l’annexe de la présente décision. Europol peut entamer la procédure de conclusion d’un accord dès que l’État ou l’organisation tiers a été ajouté à ladite liste. Europol s’efforce de conclure avec lesdits États et organisations tiers un accord de coopération permettant l’échange de données à caractère personnel, sauf si le conseil d’administration en décide autrement.
2. Europol établit des priorités dans la conclusion d’accords de coopération avec les États et les organisations tiers qui ont été ajoutés à la liste, en tenant compte de ses besoins opérationnels et des ressources humaines et financières disponibles. S’il l’estime nécessaire, le conseil d’administration peut donner au directeur des instructions supplémentaires concernant la négociation d’un accord particulier.
3. Le directeur informe régulièrement le conseil d’administration de l’état des négociations en cours avec les tierces parties et présente un rapport en la matière tous les six mois.
Article 2
1. Un membre du conseil d’administration ou d’Europol peut proposer d’ajouter un État ou organisation tiers supplémentaire à la liste. Il expose alors en quoi il est nécessaire, du point de vue opérationnel, de conclure un accord de coopération avec l’État ou l’organisation tiers en question.
2. Le conseil d’administration décide de proposer ou non au Conseil d’ajouter l’État ou l’organisation tiers en question à la liste.
3. Le Conseil décide d’ajouter l’État ou l’organisation tiers à la liste en modifiant l’annexe de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2009. Par le Conseil La présidente B. Ask
ANNEX
ANNEXE
Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords:
1. États tiers (dans l’ordre alphabétique):
Albanie
Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)
Australie
Bolivie
Bosnie-et-Herzégovine
Canada
Chine
Colombie
Croatie
États-Unis d’Amérique
Inde
Islande
Israël
Liechtenstein
Maroc
Moldavie
Monaco
Monténégro
Norvège
Pérou
Russie
Serbie
Suisse
Turquie
Ukraine
2. Organisations (dans l’ordre alphabétique):
OIPC/Interpol
Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)
Organisation mondiale des douanes