Décision de la Commission du 10 août 2010 prolongeant la période dérogatoire pendant laquelle la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie de certains déchets, en vue de leur valorisation, conformément au règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 5434] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/438/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2010/438@2010-08-10/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, et notamment son article 63, paragraphe 4, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l’article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006, la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2009.
(2) Par lettre du 23 décembre 2009, la Bulgarie a demandé que cette période soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.
(3) Il est nécessaire de veiller à ce que la protection de l’environnement soit maintenue à des niveaux élevés dans toute l’Union, en particulier lorsque la valorisation de certains transferts de déchets continue à ne pas être conforme à la législation nationale du pays d’expédition en matière de valorisation des déchets. Il convient, en conséquence, que la Bulgarie conserve la possibilité de s’opposer à certains transferts de déchets non désirables qu’il avait été prévu de réaliser vers son territoire à des fins de valorisation. Il est donc nécessaire de prolonger le régime de dérogation applicable à la Bulgarie jusqu’au 31 décembre 2012.
(4) Afin de continuer à assurer une meilleure protection de l’environnement et de préserver la sécurité juridique par rapport au régime juridique applicable aux transferts vers la Bulgarie de déchets destinés à être valorisés, conformément au règlement (CE) no 1013/2006, il convient que les mesures prévues par la présente décision s’appliquent à compter du 1er janvier 2010. Ces mesures sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1013/2006, la période pendant laquelle les autorités bulgares compétentes peuvent soulever des objections à l’égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets énumérés à l’article 63, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, et conformément aux motifs d’objection prévus à l’article 11, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 août 2010. Par la Commission Janez Potočnik Membre de la Commission