Règlement (UE) no 534/2010 de la Commission du 18 juin 2010 suspendant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2010/534@2010-06-18/fr
Sommaire
- Préambule
- ANNEX
- ANNEXE Sucre concessions CXL Campagne de commercialisation 2009/2010 Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010 Sucre Balkans Campagne de commercialisation 2009/2010 Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010 Sucre importation exceptionnelle et Sucre industriel importé Campagne de commercialisation 2009/2010 Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique),
vu le règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre, et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les quantités couvertes par les demandes de certificats d’importation déposées auprès des autorités compétentes du 1er au 7 juin 2010 conformément au règlement (CE) no 891/2009 sont égales à la quantité disponible sous le numéro d'ordre 09.4319.
(2) Il y a lieu de suspendre jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour le numéro d'ordre 09.4319 conformément au règlement (CE) no 891/2009,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le dépôt de nouvelles demandes de certificats correspondant aux numéros d'ordre indiqués à l'annexe est suspendu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2009/2010.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural
ANNEX
ANNEXE Sucre concessions CXL Campagne de commercialisation 2009/2010 Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010 Sucre Balkans Campagne de commercialisation 2009/2010 Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010 Sucre importation exceptionnelle et Sucre industriel importé Campagne de commercialisation 2009/2010 Demandes déposées du 1.6.2010 au 7.6.2010
— Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. No d’ordre Pays Coefficient d'attribution (en %) Nouvelles demandes 09.4317 Australie — 09.4318 Brésil — 09.4319 Cuba Suspendues 09.4320 Tout pays tiers — Suspendues 09.4321 Inde — Suspendues — Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. No d’ordre Pays Coefficient d'attribution (en %) Nouvelles demandes 09.4324 Albanie — 09.4325 Bosnie-et-Herzégovine — 09.4326 Serbie, Monténégro et Kosovo 09.4327 Ancienne République yougoslave de Macédoine — 09.4328 Croatie — Sans objet: aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission. No d’ordre Type Coefficient d'attribution (en %) Nouvelles demandes 09.4380 Importation exceptionnelle — 09.4390 Sucre industriel —