Directive 2010/61/UE de la Commission du 2 septembre 2010 portant première adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2010/61@2010-09-02/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L’annexe I, section I.1, l’annexe II, section II.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE renvoient aux dispositions figurant dans les accords internationaux sur le transport intérieur des marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable tel que défini à l’article 2 de ladite directive.
(2) Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. En conséquence, les versions modifiées de ces accords s’appliquent à compter du 1er janvier 2011, avec une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2011.
(3) Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe I, section I.1, l’annexe II, section II.1, et l’annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE.
(4) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le transport intérieur de marchandises dangereuses,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier Modifications de la directive 2008/68/CE
Les annexes de la directive 2008/68/CE sont modifiées comme suit:
1) I.1. À l’annexe I, la section I.1 est remplacée par le texte suivant: ADR Annexes A et B de l’ADR, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2011, étant entendu que les termes partie contractante sont remplacés par les termes État membre où il y a lieu.
2) II.1. À l’annexe II, la section II.1 est remplacée par le texte suivant: RID Annexe du RID, figurant comme appendice C à la COTIF, tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2011, étant entendu que les termes État contractant du RID sont remplacés par les termes État membre où il y a lieu.
3) III.1. À l’annexe III, la section III.1 est remplacée par le texte suivant: ADN Règlement annexé à l’ADN tel qu’applicable à partir du 1er janvier 2011, ainsi que l’article 3, points f) et h), et l’article 8, paragraphes 1 et 3, de l’ADN, étant entendu que les termes partie contractante sont remplacés par les termes État membre où il y a lieu.
Article 2 Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3 Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4 Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2010. Par la Commission Le président José Manuel Barroso