Règlement (UE) no 820/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 464/2010
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2010/820@2010-09-16/fr
Sommaire
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), et notamment son article 144, paragraphe 1, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (UE) no 464/2010 de la Commission.
(2) Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal, la Commission peut, selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1234/2007, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 7 et 8 du règlement (CE) no 1296/2008.
(3) L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les offres communiquées du 27 août au 16 septembre 2010 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (UE) no 464/2010, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 6,49 EUR/t pour une quantité maximale globale de 44000 t.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2010.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2010. Par la Commission, au nom du président, Jean-Luc Demarty Directeur général de l'agriculture et du développement rural