Décision de la Commission du 9 février 2010 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 764] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2010/84/UE)
Note B
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Adresse https://gelex.eu/eli/EU/act/2010/84@2010-02-09/fr
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE.
(2) Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.
(3) La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 13 janvier 2009, le 11 février 2009 et le 11 mars 2009.
(4) Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, plusieurs entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007.
(5) Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.
(6) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 28 février 2011.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 février 2010. Par la Commission Stavros Dimas Membre de la Commission
ANNEX
ANNEXE Substances et types de produits pour lesquels le nouveau délai de soumission des dossiers est le 28 février 2011
Nom Numéro CE Numéro CAS Type de produits EMR Bromure d’ammonium 235-183-8 12124-97-9 11 SE Acide borique 233-139-2 10043-35-3 22 NL Chloralose 240-016-7 15879-93-3 15 PT Chloralose 240-016-7 15879-93-3 23 PT Cuivre 231-159-6 7440-50-8 2 FR Cuivre 231-159-6 7440-50-8 4 FR Cuivre 231-159-6 7440-50-8 5 FR N′-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine 248-872-3 28159-98-0 7 NL N′-tert-butyl-N-cyclopropyl-6-(méthylthio)-1,3,5-triazine-2,4-diamine 248-872-3 28159-98-0 10 NL Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 2 FR Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 3 FR Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 4 FR Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 7 FR Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 9 FR Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 10 FR Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 11 FR Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 12 FR Oligo-(2-(2-éthoxy)éthoxyéthyl chlorure de guanidinium) Polymère 374572-91-5 20 FR Extraits de pin 304-455-9 94266-48-5 10 LV Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 2 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 3 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 4 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 7 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 9 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 10 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 11 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 12 FR Poly-(chlorure de guanidinium hexaméthylènediamine) Polymère 57028-96-3 20 FR Tosylchloramide sodique 204-854-7 127-65-1 11 ES